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Décision fondée sur un précédent circonstanciel

Translation of "Décision fondée sur un précédent circonstanciel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision fondée sur un précédent circonstanciel

circumstantial precedent ruling
Douanes et accise
Customs and Excise


décision fondée sur un précédent en matière de politique

policy precedent ruling
Douanes et accise
Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres peuvent réexaminer une fois par an leur décision visée au paragraphe 2 et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août de l'année précédant son application.

3. Member States may review their decision referred to in paragraph 2 on an annual basis and shall notify the Commission of any decision based on such review by 1 August of the year preceding its application.


J'entends les rappels au Règlement et les questions de privilège, je rends des décisions fondées sur les précédents et les usages, et je représente la Chambre des communes au Canada et à l'étranger.

I hear points of order and questions of privilege, make rulings based on precedent and practice, and represent the House of Commons in Canada and abroad.


J'entends également des rappels au Règlement et les questions de privilège, je rends des décisions fondées sur les précédents et les usages, et je représente la Chambre des communes au Canada et à l'étranger.

I also hear points of order and questions of privilege, make rulings based on precedent and practice, and represent the House of Commons in Canada and abroad.


En fait, si on analyse la décision rendue par l'organisme d'appel au sujet de la politique canadienne dans l'industrie des périodiques, on constate qu'elle est fondée sur des précédents établis pour des biens classiques, comme les oléagineux et les boissons alcoolisées, plutôt que sur des précédents d'ordre culturel.

In fact, a review of the appellate body decision on the Canadian magazine industry demonstrates that precedents from other disputes in traditional trading commodities such as oilseeds and alcoholic beverages are brought to bear in adjudicating cultural matters.


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Ensuite, le juge La Forest décrit la décision de la majorité de créer de nouvelles commissions d'examen comme étant une décision qui n'est pas fondée sur des précédents, la raison et le bon sens.

Shortly thereafter, Justices La Forest describes the majority's order to create new judicial commissions as contrary to " precedent, reason, and common sense" .


3. Les États membres peuvent réexaminer une fois par an leur décision visée au paragraphe 2 et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août de l'année précédant son application.

3. Member States may review their decision referred to in paragraph 2 on an annual basis and shall notify the Commission of any decision based on such review by 1 August of the year preceding its application.


56. Au regard de tout ce qui précède, il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.

56. Having regard to all the foregoing, it is therefore necessary to annul the contested decision inasmuch as it is based solely on Article 175(1) EC, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) EC and the first subparagraph of Article 300(3) EC.


10. estime que la récente décision (11 février 2010) du Conseil européen fondée sur l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue la dernière étape avant une décision de sanctions à l'égard de la Grèce, ce qui est une mesure sans précédent; fait observer que la surveillance imposée à l'économie grecque par la Commission, la BCE et le FMI, ainsi que la politique d'austérité prônée par ...[+++]

10. Considers that the European Council’s recent decision (11 February 2010) based on Article 126(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union implies that this is the last step before a decision on sanctions against Greece, which is an unprecedented measure; points out that the imposed oversight of the Greek economy by the Commission, the ECB and the IMF, and the austerity policy that was promoted by the ECOFIN Council, is leading the Greek economy into a deep recession;


56 Au regard de tout ce qui précède, il y a donc lieu d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l’article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.

Having regard to all the foregoing, it is therefore necessary to annul the contested decision inasmuch as it is based solely on Article 175(1) EC, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) EC and the first subparagraph of Article 300(3) EC.


L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, hier, le Président du Sénat a rendu une décision fondée sur des précédents, empêchant qu'on ne pose des questions au ministre des Travaux publics au sujet des responsabilités que le premier ministre lui a confiées à titre de ministre responsable de Montréal.

Hon. Francis Fox: Honourable senators, yesterday the Speaker of the Senate handed down a precedent-based ruling precluding questions being put to the Minister of Public Works on the responsibilities assigned to him by the Prime Minister as minister responsible for Montreal.




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Décision fondée sur un précédent circonstanciel

Date index:2022-03-14 -

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