(5 sexies) Lorsqu'une décision visant à clôturer un régime a été prise avant l'entrée en vigueur de la présente directive et que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pourrait représenter une charge injustifiée pour le régime.

Quelle est l'urgence nationale associée à ce projet de loi qui fait que le gouvernement veuille le faire passer en force en dépit de toutes les préoccupations légitimes que nous avons exprimées, en allant même jusqu'à imposer la clôture des travaux de ce comité, c'est-à-dire en prenant la rare décision d'imposer une allocation de temps à un comité.

C. se ralliant sans réserve aux propos que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, a prononcés lors de la session plénière de clôture de la neuvième commission préparatoire de la CPI en avril 2002: "à présent, grâce à l'entrée en vigueur exceptionnellement rapide du statut, nous assistons à une victoire éclatante de la justice et de l'ordre dans le monde. nous tournons le dos au règne de la force brutale pour progre ...[+++]sser dans la voie de l'État de droit",

C. se ralliant sans réserve aux propos que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, a prononcés lors de la session plénière de clôture de la neuvième commission préparatoire de la Cour pénale internationale en avril 2002: "à présent, grâce à l'entrée en vigueur exceptionnellement rapide du statut, nous assistons à une victoire éclatante de la justice et de l'ordre dans le monde. nous tournons le dos au règne de la force brutale p ...[+++]our progresser dans la voie de l'État de droit",

C. se ralliant sans réserve aux propos que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, a prononcés lors de la session de clôture de la neuvième commission préparatoire de la Cour pénale internationale en avril 2002: "à présent, grâce à l'entrée en vigueur exceptionnellement rapide du statut, nous assistons à une victoire éclatante de la justice et de l'ordre dans le monde. nous tournons le dos au règne de la force brutale pour progre ...[+++]sser dans la voie de l'État de droit",

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'a ...[+++]nti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.