Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité parentale
Droit de tenure à bail
Droit du bail
Droit du bail à loyer
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole
Déchéance de droits
Déchéance des droits de vote afférents aux actions
Déchéance du droit au bail
Déchéance parentale
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire
Privation des droits parentaux

Translation of "Déchéance du droit au bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déchéance du droit au bail

forfeiture of lease
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW


droit du bail à loyer | droit du bail

tenancy law
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


déchéance de droits

forfeiture of rights
Droit commercial | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Commercial Law | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


déchéance des droits de vote afférents aux actions

forfeiture of the right to vote the share
Effets de commerce (Droit) | Commerce
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Trade


Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport routier
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Road Transport


droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

agricultural land and leasehold law
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT droits de l'enfant [1236]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT children's rights [1236]


droit de tenure à bail

leasehold interest | leasehold estate
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.

Concerning the mutual recognition of disqualifications, the Commission favours a "sectoral" approach, in sectors where a common basis exists between the Member States, e.g. driving disqualifications and disqualification from working with children.


Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.

Concerning the mutual recognition of disqualifications, the Commission favours a "sectoral" approach, in sectors where a common basis exists between the Member States, e.g. driving disqualifications and disqualification from working with children.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
22. Bien que la reconnaissance mutuelle soit à la base même de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne qui verra le champ d'application territorial de la déchéance étendu à toute l'Union.

22. Although mutual recognition is the cornerstone of the establishment of a European area of freedom, security and justice, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual who will see the territorial scope of the disqualification extended to the whole territory of the European Union.


- la déchéance existe déjà dans tous les États membres pour un type d'infraction particulier (par exemple, la déchéance du droit de conduire) ou

- the disqualification already exists in all the Member States for a specific category of offence (e.g., driving disqualifications) or


[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).


En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :

As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Déchéance du droit au bail

Date index:2022-09-01 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)