la présence en nombre suffisant d’agents qualifiés pour toute activité liée à la sûreté au cours de la durée d’exploitation d’une installation de gestion de combustible irradié et de déchets radioactifs, et la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer la sûreté des installations de gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs au cours de leur durée d’exploitation et de leur déclassement.

L'article 2 de la directive 2006/117/Euratom traite du droit de tout État membre ou de toute entreprise de cet État membre vers lequel ou laquelle des déchets radioactifs ou d'autres matières doivent être transférés, en vue respectivement de leur traitement et de récupérer les déchets radioactifs, de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine.

Il y a plusieurs centrales nucléaires, mais il y a 22 réacteurs dont 20 sont situés en Ontario, un est situé au Québec et un au Nouveau-Brunswick; il y a les mines et les usines de concentration d'uranium; les installations de traitement de l'uranium et de la fabrication de combustible; les substances nucléaires et appareils à rayonnement; l'emballage et le transport; le réacteur non producteur de puissance qui peut aider dans la recherche et dans les applications médicales; les établissements de recherche et d'essais nucléaires; l'installation de traitement de substances nucléaires; les grands irradiateurs; l'accélération de particules; la gestion des déchets radioacti ...[+++]fs; le déclassement et la garantie financière; la sûreté de l'exploitation et de compétence professionnelle; et enfin, il y a les affaires internationales.

Le vérificateur général a reproché à maintes reprises à cette société d'État ses piètres pratiques comptables car elle n'inclut pas dans son bilan le coût du stockage des déchets radioactifs ni celui du déclassement de centrales nucléaires.

Pour bien comprendre cette loi, il faut savoir que le gouvernement fédéral répartit les déchets radioactifs en trois grandes catégories administratives, à savoir: les déchets hautement radioactifs, les DHR; les déchets faiblement radioactifs, les DFR; et les résidus d'uranium (1755) Les DHR demeurent hautement radioactifs pendant au moins 500 ans et leur manipulation exige que l'on prenne les mesures appropriées pour garantir la protection des êtres humains et, évidemment, de l'environnement.

Le Programme proposé comprendra aussi des projets de RD dans les secteurs suivants : - Intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes - Décontamination en vue du déclassement - Techniques de démantèlement - Traitement de déchets spécifiques (acier, béton, graphite) - Qualification et adoption des systèmes de manipulation semi-autonomes télécommandés - Estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement d ...[+++]es installations nucléaires dans la Communauté. En outre, le programme concerne le dégagement des principes directeurs relatifs: - à la conception et à l'exploitation des installations nucléaires, en vue de faciliter leur déclassement ultérieur, - aux opérations de déclassement, afin de rendre l'exposition professionnelle au rayonnement aussi réduite qu'il est raisonnablement possible de le faire, - aux éléments techniques d'une politique communautaire en la matière.