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Débitrice d'aliments matrimoniaux
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Débitrice de prestation alimentaire matrimoniale
Débitrice du compte
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Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Débitrice solidaire
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Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes

Translation of "Débitrice du compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur du compte | débitrice du compte

account debtor
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne


débiteur du compte [ débitrice du compte ]

account debtor
Droit commercial
Commercial Law


biteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor
finance > emprunt et prêt | appellation de personne
finance > emprunt et prêt | appellation de personne


débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payer [ alimony payor ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 comptabilité | NT1 compte consolidé | NT1 compte d'exploitation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 accounting | NT1 consolidated account | NT1 trading account


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts
appellation de personne > appellation d'emploi | gestion | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | gestion | commerce


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour des comptes européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT nomination des membres [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European Court of Auditors | BT2 EU institution | RT appointment of members [1006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.

To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in point (e) or point (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in subparagraph A(5) or (6), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


(7) dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux sous-alinéas 2a)(5) ou (6) du présent article, le montant brut total versé au titulaire du compte, ou porté à son crédit, relativement au compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de déclaration adéquate dont l’institution financière canadienne déclarante est l’obligée ou la débitrice, y compris le total des sommes remboursées au titulaire du compte au cours de cette année ou de cette période.

(7) in the case of any account not described in subparagraph 2(a)(5) or 2(a)(6) of this Article, the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Canadian Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


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Deuxièmement, la plupart d'entre nous ne savent pas de quelle façon les États-Unis s'ajusteront au déficit important de leur compte courant et à leur passage d'une nation créancière à une nation débitrice importante.

Second, most have ignored how the U.S. will adjust to their significant current account deficit and their transformation from what has been a creditor nation into a significant debtor nation.


Une question qui vient tout de suite à l'esprit est celle de savoir dans quelle mesure toutes les institutions de dépôt, ou du moins toutes celles qui pourront adhérer au système de paiements, voudront bénéficier d'une assurance-dépôts comparable, voire identique, afin d'uniformiser les règles du jeu. Si une société d'assurance va pouvoir offrir des comptes-chèques et des cartes débitrices ainsi que l'assurance-dépôts, surtout si celle-ci est endossée par l'État, qu'en sera-t-il des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés de f ...[+++]

One obvious question is to what extent all deposit-taking institutions, or at least those admitted to the payments system, may seek to have comparable, if not identical, deposit insurance in order to level the playing field. If an insurance company is going to be able to offer cheque-writing and debit-card facilities, and is going to have deposit insurance, particularly government-backed insurance, what about an investment dealer and a mutual fund company wishing to offer the same facilities?


Toutefois, lorsque l'unité institutionnelle débitrice est contrôlée par le créancier, la réduction ou l'abandon d'une dette par ce dernier doit, il s'il ne s'agit pas d'une faillite, être portée aux comptes d'accumulation;

However, in cases where the debtor institutional unit is controlled by the creditor, the writing-off or writing-down of debt by the creditor, not due to bankruptcy, is recorded in the accumulation accounts;


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in subparagraph 2(e) or (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point A 5 ou A 6, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

in the case of any account not described in subparagraph A(5) or (6), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


Le gouvernement doit tenir compte de la capacité d'une entreprise débitrice de négocier une réorganisation qui sera couronnée de succès.

The government must consider a debtor company's capacity to negotiate its successful restructuring.




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Débitrice du compte

Date index:2022-09-07 -

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