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Constituant de l'hypothèque
Créancier hypothécaire sur navire
Créancier sur hypothèque maritime
Débiteur hypothécaire
Débiteur hypothécaire sur navire
Débiteur sur hypothèque maritime
Hypothèque maritime
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Privilèges et hypothèques maritimes
Titulaire d'hypothèque maritime

Translation of "Débiteur sur hypothèque maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur sur hypothèque maritime [ débiteur hypothécaire sur navire ]

mortgagor of ship
Droit maritime
Maritime Law


débiteur sur hypothèque maritime

mortgagor of ship
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage
Droit des transports
Transportation Law


titulaire d'hypothèque maritime [ créancier sur hypothèque maritime | créancier hypothécaire sur navire ]

mortgagee of ship
Droit maritime
Maritime Law


groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport


privilèges et hypothèques maritimes

maritime liens and mortgages
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises


hypothèque maritime

mortgage of ship | ship mortgage | ship's mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW




débiteur hypothécaire | constituant de l'hypothèque

mortgagor
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Il peut toutefois l’être si le débiteur garantit le montant de sa dette par la caution d’un établissement de crédit ou par une hypothèque.

However, it can be postponed if the debtor guarantees the amount of the debt by the endorsement of a credit institution or by a mortgage.


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


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11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en s ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en s ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States ...[+++]


En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.


HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.


En juin 2001, une hypothèque maritime a été inscrite sur les deux navires en construction.

In June 2001, a preferential mortgage on the two ships under construction was created.


L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.

The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.




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Débiteur sur hypothèque maritime

Date index:2021-10-17 -

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