Nous estimons qu'assurer la disponibilité de services harmonisés d'accès à haut débit par satellite avec une offre haut débit permettant "l'accès à internet à un prix comparable à celui des systèmes de Terre" déborde du cadre de la présente décision. Le spectre de fréquences en bande S faisant l'objet d'une licence instituée au plan européen en 2009 remplit déjà les conditions de services harmonisés d'accès à haut débit par satellite.
We believe that it is outside the scope of this Decision for the Commission to ensure the availability of harmonised satellite services for broadband access “offering enabling Internet access at a comparable price to terrestrial offerings” and that the S-Band spectrum licensed at a European level in 2009 fulfils the requirements for harmonised satellite services for broadband access.
