En outre, si, lorsqu’une année s’est écoulée après la prolongation de la durée de protection, ni le producteur de phonogrammes, ni l’interprète n’ont rendu le phonogramme accessible au public, les droits sur le phonogramme et les droits sur la fixation de l’exécution expirent.
Further, if after one year subsequent to the term extension, neither the phonogram producer nor the performer made the phonogram available to the public, the rights in the phonogram and the rights in the fixation of the performance shall expire.