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Durée de conservation
Durée de la liste d'admissibilité
Durée de la police
Durée de stockage
Durée de validité
Durée de validité d'un brevet
Durée de validité d'une liste d'admissibilité
Durée de validité de l'examen médical
Durée de validité de l'offre
Durée de validité de la police
Durée de validité des résultats de l'examen médical
Durée de validité du brevet
Durée de vie
Durée de vie en stock
Durée de vie en stockage
Durée du brevet
Durée du contrat
Durée limite de stockage
Durée maximale de conservation
Délai d'acceptation
Délai de conservation
Délai de péremption
Délai pour accepter
Offre avec délai pour accepter
Offre à durée de validité limitée
Période de stabilité
Période de stockage sans contrôle
Période de validité d'une liste d'admissibilité
Vie de stockage

Translation of "Durée de validité du brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
durée de validité du brevet | durée du brevet

life time of a patent | term of a patent
IATE - LAW
IATE - LAW


durée de validité d'un brevet

patent life
IATE - LAW | Technology and technical regulations
IATE - LAW | Technology and technical regulations


délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage

shelf life | storage life
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


durée de validité de l'examen médical [ durée de validité des résultats de l'examen médical ]

medical validity
Citoyenneté et immigration | Hygiène et santé
Citizenship and Immigration | Hygiene and Health


période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
Recrutement du personnel | Fonction publique
Recruiting of Personnel | Public Service


durée de la police [ durée de validité de la police | durée du contrat ]

life of policy
Assurances
Foreign Trade | Insurance


durée de validité | durée de conservation | période de stabilité | délai de péremption | durée de vie

shelf life | shelf-life
pharmacologie > pharmacie
pharmacologie > pharmacie


délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)

time limit for acceptance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


durée de validi

period of validity
finance > bourse
finance > bourse


offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auqu ...[+++]

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel ...[+++]


Comme la procédure concernant la validité d’un brevet doit être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré, la juridiction saisie de l'action en contrefaçon est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action relative à la validité du brevet.

Since proceedings concerning the validity of patents must be brought before the courts of the Member State in which the patent has been registered, the infringement court is obliged to stay proceedings pending the outcome of the proceedings concerning the validity.


Le président: Monsieur Solomon, dans le sommaire de votre projet de loi, vous proposez que le présent texte limite à 17 ans la durée de validité des brevets et pourvoie à l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de ces médicaments quatre ans après que le détenteur du brevet original a obtenu l'autorisation de mettre le médicament en marché.

The Chairman: Mr. Solomon, in the summary of your bill, you propose that this enactment will limit the life of patents for medicines to 17 years and allow for compulsory licences to be granted for the manufacture and sales of medicines after the original patentee has had the medicine approved for marketing for four years.


L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada à créer un nouveau système de prolongation de la durée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraînera ...[+++]

The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canada to creating a new system of patent term extension that will delay the entry of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for future governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to create further delays.


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Tout tiers désireux d'exploiter l'invention pendant la durée de validité du brevet doit en demander l'autorisation au détenteur du brevet; pour pouvoir l'exploiter, il pourrait devoir payer une redevance (licence de brevet).

Anyone else wishing to use the invention while it is still patented must request authorisation from the patent holder and may have to pay a licence fee.


La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.


Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.

A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.


La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.


Le projet de loi limite à 17 ans la durée de validité des brevets pour des médicaments et pourvoit à l'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de ces médicaments quatre ans après que le détenteur du brevet original a obtenu l'autorisation de mettre le médicament en marché.

The bill will limit the life of patents for medicines to 17 years and allow for compulsory licences to be granted for the manufacture and sale of medicines after the original patentee has had the medicine approved for marketing for four years.


Avant que le projet de loi C-91 ne soit adopté au cours de la législature précédente, la durée de validité du brevet variait entre sept et dix ans. Sa durée avait été établie par le projet de loi C-22.

Before Bill C-91, passed in the previous Parliament, the length of drug patent was seven to ten years which was set by Bill C-22.




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Durée de validité du brevet

Date index:2022-01-04 -

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