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Conservation légale
Conservation par des sociétés
Durée de conservation légale des sociétés commerciales
Délai de conservation des documents commerciaux
Ferme constituée en société
Ferme constituée en société commerciale
Ferme légalement constituée

Translation of "Durée de conservation légale des sociétés commerciales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]

corporate retention
Gestion des documents (Gestion)
Records Management (Management)


ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]

corporate farm
Agriculture - Généralités
Agriculture - General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fournisseurs respectent toute exigence légale qui leur incombe dans le cadre du fonctionnement et de l'exécution du service, y compris les types d'informations pouvant être recherchés, la façon dont la preuve d'identité est établie, le type d'informations pouvant être conservées et leur durée de conservation.

Providers comply with any legal requirements incumbent on them in connection with operation and delivery of the service, including the types of information that may be sought, how identity proofing is conducted, what information may be retained and for how long.


Sans préjudice des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait être informée en conséquence, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès et de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données.

Without prejudice to the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, the data subject should accordingly be informed, when notified of the offence, of the right to access and the right to rectification and deletion of personal data, as well as of the maximum legal storage period of the data.


Les fournisseurs respectent toute exigence légale qui leur incombe dans le cadre du fonctionnement et de l'exécution du service, y compris les types d'informations pouvant être recherchés, la façon dont la preuve d'identité est établie, le type d'informations pouvant être conservées et leur durée de conservation.

Providers comply with any legal requirements incumbent on them in connection with operation and delivery of the service, including the types of information that may be sought, how identity proofing is conducted, what information may be retained and for how long.


Il est essentiel, pour le bien-être, la prospérité et la cohésion des sociétés européennes, de faire en sorte que tous ceux qui séjournent légalement et légitimement dans l’UE, quelle que soit la durée de leur séjour, puissent participer et apporter leur contribution à ces sociétés.

Ensuring that all those who are rightfully and legitimately in the EU, regardless of the length of their stay, can participate and contribute is key to the future well-being, prosperity and cohesion of European societies.


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De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éve ...[+++]

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire contr ...[+++]


Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.

Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.


1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulgue ...[+++]

1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts o ...[+++]


| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représe ...[+++]

| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shal ...[+++]


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or ...[+++]


les conséquences sur le plan légal devraient concerner les conditions de collecte des données, la durée de conservation, le transfert et l'utilisation ultérieurs ainsi que les conditions auxquelles l'accès aux données ou la fourniture d'informations peuvent être refusés à la personne concernée.

the legal consequences should relate to conditions for collecting personal data, time limits, further transfer and use of data and conditions for refusing access or information to the data subject.




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Durée de conservation légale des sociétés commerciales

Date index:2023-07-25 -

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