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Compagnie tiers acquéreur
Droit d'accès du propriétaire
Droit du tiers
Droits du tiers opposant
Droits du tiers propriétaire
Détenteur d'un droit d'auteur
Propriétaire assujetti à un droit d'usage
Propriétaire du droit d'auteur
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers moyen de la corde vocale droite
Tiers propriétaire
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Troisième propriétaire social

Translation of "Droits du tiers propriétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits du tiers propriétaire

ownership provision
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)




droits du tiers opposant

rights of the third party
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service




détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


droit du tiers

jus tertii
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation
commerce > immobilier
commerce > immobilier


tiers moyen de la corde vocale droite

Right vocal cord, middle third
SNOMEDCT-BE (body structure) / 129147009
SNOMEDCT-BE (body structure) / 129147009


propriétaire assujetti à un droit d'usage

owner to uses
droit > common law
droit > common law


droit d'accès du propriétaire

owner permission
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire du droit inscrit dans un registre public autre que ceux visés au point i), l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.

property and rights, ownership of or entitlement to which is entered in a public register other than those referred to in point (i), the Member State under the authority of which the register is kept.


pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire du droit inscrit dans un registre public autre que ceux visés au point i), l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu;

property and rights, ownership of or entitlement to which is entered in a public register other than those referred to in point (i), the Member State under the authority of which the register is kept;


21)«protection des données», le droit temporaire du propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude d’empêcher l’utilisation de ce rapport dans l’intérêt d’un autre demandeur.

‘data protection’ means the temporary right of the owner of a test or study report to prevent it being used for the benefit of another applicant.


«protection des données», le droit temporaire du propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude d’empêcher l’utilisation de ce rapport dans l’intérêt d’un autre demandeur.

‘data protection’ means the temporary right of the owner of a test or study report to prevent it being used for the benefit of another applicant.


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L'enregistrement d'une déclaration sur la restriction du droit de propriété n'excluait pas le risque d'extinction des droits du nouveau propriétaire des biens immobiliers du débiteur en raison d'une faillite ou d'une action de créanciers.

The registration of declaration on the restriction of the right to ownership did not exclude the risk of execution proceedings/creditor’s or bankruptcy estate’s extinction of the rights of a legal successor to the debtor’s property.


En fait, à certains égards, les moyens décrits plus haut peuvent être moins favorables pour les entreprises privées que pour les sociétés publiques, étant donné que l’enregistrement d’une déclaration sur la restriction du droit de propriété n'exclut pas le risque d'exécution forcée ou le risque d’extinction des droits du nouveau propriétaire du bien immobilier du débiteur en raison d’une faillite ou d’une action de créanciers.

In fact, in some aspects, the methods described may be less favourable for private undertakings compared to public ones, since the registration of declaration on the restriction of the right to ownership does not exclude the risk of execution proceedings/creditor’s or bankruptcy estate’s extinction of the rights of a legal successor to the debtor’s property.


Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son p ...[+++]

The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and (5) the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale




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Droits du tiers propriétaire

Date index:2024-04-21 -

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