c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être uti ...[+++]lisées pour la production de produits concurrents;

Pour le traitement du cancer colorectal, elle s'est engagée à vendre l'ensemble des activités de développement, de production et de commercialisation, dans l'ensemble des pays couverts par le contrat de licence que détient Aventis sur le produit Campto™, et notamment l'ensemble des droits et obligations qu'Aventis détient au titre de cette licence et tous autres brevets et droits de propriété intellectuelle et/ou savoir faire conce ...[+++]rnant Campto™ détenus par Aventis, y compris en dehors des pays couverts par la licence.

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.

2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.

3. Autres éléments de fait - argumentation des entreprises 18. a) Philips, en qualité de donneur de licence, a conclu avec d'autres entreprises européennes et non européennes des contrats de licence distincts ayant également pour objet l'exploitation de ses droits de propriété industrielle sur des vidéocassettes et des appareils à vidéocassettes appliquant le système VCR. Ces contrats de licence n'ont pas été notifiées par Philips ...[+++]à la Commission et ils ne font pas l'objet de la présente procédure.

Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signa ...[+++]ture d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.