6. Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rend ...[+++]u accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent.

6. Si, cinq ans après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas r ...[+++]endu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent.

1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure ...[+++]à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.

1. Un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé ne produire aucun effet au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant ne ...[+++] seraient plus protégés en ce qui concerne la fixation de l'exécution.

D'autre part, elle harmonise au niveau communautaire pour ces groupes de bénéficiaires, le droit de fixation, de reproduction, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution.

Je me permets ici de citer quelques paragraphes du mémoire que l'Union des artistes a présenté au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Depuis bientôt huit ans, l'Union des artistes et la Coalition des créateurs et des titulaires de droits réclament les droits de fixation, de reproduction et de communication au public de leurs prestations dans les oeuvres musicales, littéraires, dramatiques ou chorégraphiques, ce qu'on appelle les droits voisins.