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Accès inopiné à fréquence limitée
Accès à l'infrastructure ferroviaire
Autorisation d'accès au réseau
Droit d'accès
Droit d'accès
Droit d'accès de l'auteur
Droit d'accès inopiné à faible frequence
Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre
Droit de libre accès à la mer
Droits d'accès à l'infrastructure
Droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire
PIH
Projet d'accès à l'infrastructure
Projet de l'infrastructure d'harmonisation
Une question à deux volets

Translation of "Droits d'accès à l'infrastructure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


charte européenne d'accès aux infrastructures de recherche

European Charter for Access to Research Infrastructures
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | SCIENCE
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | SCIENCE


projet de l'infrastructure d'harmonisation [ PIH | projet d'accès à l'infrastructure ]

Bridging Infrastructure Initiative
Titres de programmes et de cours | Sécurité des TI
Titles of Programs and Courses | IT Security


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]
Titres de monographies | Droit judiciaire
Titles of Monographs | Practice and Procedural Law


accès à l'infrastructure ferroviaire

right of access to the railway infrastructure
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Voies de communication (sauf voies ferrées) (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


droit de libre accès à la mer

right of free access to the sea
droit > droit de la mer
droit > droit de la mer


droits d'accès à l'infrastructure

rights of access to the infrastructure
IATE - TRANSPORT | LAW | European construction
IATE - TRANSPORT | LAW | European construction


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries
IATE - ENERGY | Electrical and nuclear industries


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access
Beaux-arts | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Linguistique et littérature
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine; l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de rése ...[+++]

While this Directive should be without prejudice to any specific safeguard needed to ensure safety and public health, the security and integrity of the networks, in particular that of critical infrastructure, and to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, in particular in networks used for the provision of water intended for human consumption, general rules in national legislation prohibiting network operators from negotiating access to physical infrastructures by electronic communications networ ...[+++]


(16) La présente directive devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine; l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de ...[+++]

(16) While this Directive should be without prejudice to any specific safeguard needed to ensure safety and public health, the security and integrity of the networks, in particular that of critical infrastructure, and to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, in particular in networks used for the provision of water intended for human consumption, general rules in national legislation prohibiting network operators from negotiating access to physical infrastructures by electronic communications n ...[+++]


(13) La présente directive devrait également être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté, la sécurité ou l'intégrité des réseaux et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté. Néanmoins, l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l' ...[+++]

(13) While this Directive should be also without prejudice to any specific safeguard needed to ensure the safety, security and integrity of the networks as well as to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, general rules in national legislation prohibiting network operators to negotiate access to physical infrastructures by electronic communications network providers could prevent the establishment of a market for access to physical infrastructures and should therefore be abolished.


(13) Le présent règlement devrait également être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sécurité ou l'intégrité des réseaux et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté. Néanmoins, l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l' ...[+++]

(13) While this Regulation should be also without prejudice to any specific safeguard needed to ensure the security and integrity of the networks as well as to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, general rules in national legislation prohibiting network operators to negotiate access to physical infrastructures by electronic communications network providers could prevent the establishment of a market for access to physical infrastructures and should therefore be abolished.


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Dans l'affaire COMP/M.1439 - Telia/Telenor, la Commission a constaté que la demande présentait des caractéristiques distinctes pour l'accès de gros et de détail aux infrastructures de réseau (fourniture ou accès à la boucle locale, et fourniture ou accès aux infrastructures de réseau pour les communications interurbaines et internationales), points 75 à 83.

In Case COMP/M.1439 - Telia/Telenor, the Commission identified distinct patterns of demand for wholesale and retail (subscriber) access to network infrastructure (provision or access to the local loop, and provision or access to long distance and international network infrastructure), paragraphs 75-83.


(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de ...[+++]

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


4. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect du droit communautaire, des mesures qui contiennent des dispositions plus détaillées que celles qui figurent dans le présent règlement et/ou qui ne relèvent pas du champ d'application de ce dernier, notamment en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales.

4. This Regulation is without prejudice to the rights of Member States to maintain or introduce measures in conformity with Community law which contain more detailed provisions than those set out in this Regulation and/or are outside the scope of this Regulation inter alia with respect to other types of access to local infrastructures.


2 bis. Le présent règlement s'applique sans préjudice des droits permettant aux États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect du droit communautaire, des mesures qui contiennent des dispositions plus précises que celles qui figurent dans le présent règlement et/ou qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales.

2a. This Regulation is without prejudice to the rights of Member States to maintain or introduce measures in conformity with Community law, that contain more detailed provisions than those set out in this Regulation and/or are outside the scope of this Regulation inter alia with respect to other types of access to local infrastructures.


La révision de la directive 91/440, selon les conclusions du rapport Jarzembowski, ouvre toute grande la porte de la privatisation en proposant la séparation entre la gestion de l'infrastructure et la fourniture des services de transport, ainsi que le droit d'accès aux infrastructures, à moyen terme, à toute entreprise dans la perspective d'une ouverture totale au marché et à la concurrence du transport du fret et des voyageurs.

According to the conclusions of the Jarzembowski report, the revision of Directive 91/440 throws the door to privatisation wide open by proposing that infrastructure management and the provision of transport services be separated and that every undertaking be given access to infrastructure in the medium term, the objective being to open up all freight and passenger transport to the markets and to competition.


La Slovaquie doit, conformément au plan de restructuration de 1999, adopter et en mettre en œuvre une nouvelle législation afin d'améliorer l'alignement sur l'acquis, notamment l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, l'accès aux infrastructures et les droits de transit, l'assise financière solide des entreprises, la séparation comptable de l'exploitation des infrastructures et des services de transport, ainsi que l'octroi de licences et ...[+++]

In accordance with the 1999 restructuring plan, Slovakia needs to adopt and implement new legislation in order to achieve further alignment to the acquis; notably as regards management independence for railway undertakings, access to the rail infrastructure and transit rights, a sound financial basis for undertakings, separation of accounts for infrastructure and operation services, as well as licensing and allocation of infrastructure.




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Droits d'accès à l'infrastructure

Date index:2021-05-01 -

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