Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 à compter de la date d’apparition de la limitation.
Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of appearance of such limitation.
