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Droit de défense
Droit à la défense
Droit à une défense pleine et entière
Défense pleine et entière
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre titulaire
Membre à part entière
Migi-éjigotai
Position défensive à droite
Présenter une défense pleine et entière
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits

Translation of "Droit à une défense pleine et entière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à une défense pleine et entière

right to make full answer and defence
Droit constitutionnel | Phraséologie des langues de spécialité
Constitutional Law | Special-Language Phraseology


défense pleine et entière

full answer and defence
droit > common law
droit > common law


présenter une défense pleine et entière

make a full answer and defence
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


défense pleine et entière

full and complete defence
Droit de la preuve | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Rules of Court | Special-Language Phraseology


droit de défense | droit à la défense

right of defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction


membre à part entière | membre de plein droit

full member
IATE - LAW
IATE - LAW


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne


migi-éjigotai | position défensive à droite

migi jigotai | right defensive posture
Sports de combat et de défense (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitr ...[+++]

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the va ...[+++]


Devant une cour martiale, les gens bénéficient de l'entière protection que leur confère le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à une défense pleine et entière.

In the court martial, individuals have all the protections of right to counsel, full answer and defence and a criminal record attaching to that.


Ces dispositions doivent être spécifiques au Danemark et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une participation pleine et entière à Europol, c'est-à-dire offrir un accès aux référentiels de données d'Europol, ni à une participation pleine et entière au travail opérationnel et à la base de données d'Europol, et elles ne peuvent pas davantage conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d'Europol.

Such arrangements must be Denmark-specific, and not in any way equal full membership of Europol, i.e. provide access to Europol's data repositories, or for full participation in Europol's operational work and database, or give decision-making rights in the governing bodies of Europol.


Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

The Hearing Officer may organise a hearing with an individual interested party and mediate to ensure that the interested parties' rights of defence are being fully exercised.


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La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.

This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.


M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.

Trépanier argued very effectively that putting the power to choose the type of court martial in the hands of a prosecutor violated his rights to a full answer and defence, and to control his defence.


Dans ses conclusions du 15 octobre 2012, le Conseil a demandé que les travaux de planification d’une éventuelle mission militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l’entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l’efficacité d’une éventuelle mission, y compris le soutien ...[+++]

In its conclusions of 15 October 2012, the Council requested that work on planning a possible Common Security and Defence Policy (CSDP) military mission be pursued and extended as a matter of urgency, in particular by developing a crisis management concept relating to the reorganisation and training of the Malian defence forces, taking account of the conditions necessary for the success of any such mission, which include the full support of the Malian authorities and the definition of an exit ...[+++]


Ils devraient également contribuer à diversifier davantage la base de fournisseurs liés à la défense en Europe, en particulier en favorisant la participation pleine et entière des petites et moyennes entreprises (PME) et des fournisseurs non traditionnels de la Base industrielle et technologique de défense européenne, en encourageant la coopération industrielle, et en promouvant des fournisseurs secondaires efficaces et réactifs.

They should also contribute to the in-depth development of the diversity of the European defence-related supplier base, in particular by supporting the involvement of small and medium-sized enterprises (SMEs) and non-traditional suppliers in the European Defence Technological and Industrial Base, fostering industrial cooperation and promoting efficient and responsive lower tier suppliers.


On se souviendra d'ailleurs de ses motifs dans plusieurs arrêts qui ont fait évoluer le droit, notamment dans l'arrêt Stinchcombe, qui porte sur le droit à une défense pleine et entière, dans lequel la Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne doit divulguer sa preuve à la défense avant le procès.

He sat for a little over nine years on the bench of the highest court in the land, writing reasons for over 270 decisions. He wrote memorable reasons in a number of decisions that changed the course of law, including the Stinchcombe case, which concerned the right to a full and complete defence and in which the Supreme Court of Canada declared that the Crown must reveal its evidence to the defence before trial.


Le droit à une défense pleine et entière est un droit fondamental dans notre société et c'est probablement à cette idée que le juge Fraser Martin se réfèrait lorsqu'il a permis à Fabrikant de faire parader 77 témoins, la plupart de l'Université Concordia, malgré l'irrecevabilité de la défense de provocation.

The right to a full defence is a fundamental one in our society, and probably the grounds on which Mr. Justice Fraser Martin allowed Fabrikant to parade 77 witnesses, mostly from Concordia University, despite the inadmissibility of the defence of provocation.




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Droit à une défense pleine et entière

Date index:2021-11-10 -

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