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Droit à percevoir
Insuffisance de recettes
Loi sur les droits à percevoir
Manque à gagner
Manque à percevoir
Maxime d'équité
Percevoir des droits de douane et des taxes
Port dû
Port en sus
Port payé par le destinataire
Port à percevoir
Principe du droit à un procès équitable
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Translation of "Droit à percevoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à percevoir

fees to be charged
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics




Loi sur les droits à percevoir

Fees Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Finances
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Finance


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]
Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale
Foreign Trade | Financial and Budgetary Management | National Accounting


insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir

revenue shortfall
économie > finances publiques
économie > finances publiques


port dû | port payé par le destinataire | port à percevoir

collect
commerce
commerce


port dû | port à percevoir | port payé par le destinataire | port en sus

carriage forward | collect
commerce > commerce extérieur | transport > transport des marchandises
commerce > commerce extérieur | transport > transport des marchandises


Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


percevoir des droits de douane et des taxes

to levy customs duties or charges
IATE - Trade policy | Tariff policy
IATE - Trade policy | Tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les créanciers ont droit à percevoir des intérêts à partir du jour suivant la date d’échéance fixée.

Creditors are entitled to interest from the day following payment due date.


L’affiliation à un organisme de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d’un accord sur l’exploitation des droits, ont droit à une quote-part des revenus provenant des droits gérés par les organismes de gestion collective et ont le droit de percevoir ces revenus auprès des organismes de gestion collective.

Membership of collective management organisations should be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria, including as regards publishers who by virtue of an agreement on the exploitation of rights are entitled to a share of the income from the rights managed by collective management organisations and to collect such income from the collective management organisations.


L’affiliation à un organisme de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d’un accord sur l’exploitation des droits, ont droit à une quote-part des revenus provenant des droits gérés par les organismes de gestion collective et ont le droit de percevoir ces revenus auprès des organismes de gestion collective.

Membership of collective management organisations should be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria, including as regards publishers who by virtue of an agreement on the exploitation of rights are entitled to a share of the income from the rights managed by collective management organisations and to collect such income from the collective management organisations.


Les organismes de gestion collective devraient pouvoir gérer des droits et percevoir les revenus provenant de l’exploitation de ces droits au titre d’accords de représentation conclus avec d’autres organismes.

Collective management organisations should be able to manage rights and collect revenue from their exploitation under representation agreements with other organisations.


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Les organismes de gestion collective devraient pouvoir gérer des droits et percevoir les revenus provenant de l’exploitation de ces droits au titre d’accords de représentation conclus avec d’autres organismes.

Collective management organisations should be able to manage rights and collect revenue from their exploitation under representation agreements with other organisations.


Ces modalités d’exécution sont actuellement fixées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et prévoient les circonstances dans lesquelles les créanciers payés avec retard ont le droit de percevoir des intérêts de retard.

Those implementing rules are currently set out in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , and specify the circumstances in which creditors which are paid late are entitled to receive default interest.


Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.

In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.


Cette carte inclut les privilèges et immunités suivants: immunité de juridiction; droit d'avoir des contacts avec les ressortissants du pays représenté; droit d'avoir des contacts avec les institutions nationales, dans le respect de la législation du pays de résidence; droit de percevoir des sommes d'argent, dans le respect des législations du pays représenté et du pays de résidence.

This card includes the following privileges and immunities: juridical immunity; the right to contact citizens of the represented country; the right to contact institutions of the country, in accordance with the law of the country of residence; the right to collect fees according to the law of the represented country and of the country of residence.


L'accès au travail ne doit donc pas l'emporter sur le droit de percevoir un revenu minimum adéquat, sur le droit de participer pleinement à la vie de sa famille et de son groupe social ou sur le droit à la santé.

Thus access to work should not be at the expense of the right to an adequate minimum income, the right to participate fully in family, community and social life or the right to good health.


8. La mention "das" figurant dans la colonne 4 au chapitre 20 signifie que la Communauté s'est réservé le droit de percevoir, en sus du droit consolidé, un droit additionnel sur le sucre, correspondant à la charge supportée à l'importation par le sucre, et applicable à la quantité de sucres divers contenue dans ce produit, au-delà du pourcentage en poids fixé par les notes complémentaires 2 et 3 du chapitre 20 ou, en ce qui concerne les produits relevant des positions 20.03, 20.04 et 20.05, d'une teneur en poids supérieure à 13 %».

8. The symbol "ads" in column 4 in Chapter 20 indicates that the Community reserves the right to charge, over and above the bound duty, an additional duty on sugar corresponding to the duty payable on imported sugar and applicable to the quantity of various sugars contained in this product in excess of the percentage by weight laid down in Additional Notes 2 and 3 to Chapter 20, or, in respect of products falling within heading Nos 20.03, 20.04 and 20.05, which exceeds 13 % by weight".




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Droit à percevoir

Date index:2023-07-28 -

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