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Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération d'assistance
Rémunération de sauvetage
Rémunération moyenne ouvrant droit à pension
Rémunération pour sauvetage de vie humaine
Rémunération pour sauvetage des personnes
Rémunération soumise à retenue pour pension
Sauvetage de vie humaine
Sauvetage des personnes
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Translation of "Droit à la rémunération de sauvetage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à la rémunération de sauvetage

right to salvage
Droit maritime | Assurance transport | Tarification (Transport par eau)
Maritime Law | Transportation Insurance | Pricing (Water Transport)


droit à la rémunération de sauvetage

right to salvage
IATE - LAW
IATE - LAW


droit à la rémunération

entitlement to pay [ pay entitlement ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Relations du travail
Remuneration (Personnel Management) | Labour Relations


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes

life salvage
IATE - LAW
IATE - LAW


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes

life salvage reward
IATE - LAW
IATE - LAW


rémunération de sauvetage [ rémunération d'assistance | droits de sauvetage | indemnité de sauvetage ]

salvage remuneration [ salvage reward | salvage | salvage money ]
Droit maritime | Droit des transports
Maritime Law | Transportation Law


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail


rémunération moyenne ouvrant droit à pension

average pensionable salary
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail


droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme

right to remuneration for the use of an audio-visual fixation
Beaux-arts | Musique (Beaux-arts) | Cinématographie, cinéma (Beaux-arts) | Télévision (Beaux-arts) | Finances, impôts et douanes | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la rémunération variable, la politique indique les critères de performance financière et non financière à utiliser, y compris, le cas échéant, la prise en compte de programmes relatifs à la responsabilité sociale de l’entreprise et des résultats obtenus à cet égard, et explique la manière dont ces éléments contribuent aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle précise les périodes de report, les périodes d'acquisition de droits ...[+++]

For variable remuneration, the policy shall indicate the financial and non-financial performance criteria, including, where appropriate, consideration for programmes and results relating to corporate social responsibility, to be used and explain how they contribute to the long-term interests and sustainability of the company, and the methods to be applied to determine to which extent the performance criteria have been fulfilled; it shall specify the deferral periods, vesting periods for share-based remuneration and retention of shares after vesting, and information on the possibility of the company to reclaim variable remuneration.


En ce qui concerne la rémunération variable, la politique indique les critères de performance financière et non financière à utiliser, y compris, le cas échéant, la prise en compte de programmes relatifs à la responsabilité sociale de l’entreprise et des résultats obtenus à cet égard, et explique la manière dont ces éléments contribuent aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle précise les périodes de report, les périodes d'acquisition de droits ...[+++]

For variable remuneration, the policy shall indicate the financial and non-financial performance criteria, including, where appropriate, consideration for programmes and results relating to corporate social responsibility, to be used and explain how they contribute to the long-term interests and sustainability of the company, and the methods to be applied to determine to which extent the performance criteria have been fulfilled; it shall specify the deferral periods, vesting periods for share-based remuneration and retention of shares after vesting, and information on the possibility of the company to reclaim variable remuneration.


En ce qui concerne la rémunération variable, la politique indique les critères de performance financière et non financière à utiliser et explique la manière dont ces éléments contribuent aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que les méthodes qui seront appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle précise les périodes de report, les périodes d'acquisition de droits pour la rémunération basée sur les actions et la conservation des actions après acquisitio ...[+++]

For variable remuneration, the policy shall indicate the financial and non-financial performance criteria to be used and explain how they contribute to the long-term interests and sustainability of the company, and the methods to be applied to determine to which extent the performance criteria have been fulfilled; it shall specify the deferral periods, vesting periods for share-based remuneration and retention of shares after vesting, and information on the possibility of the company to reclaim variable remuneration.


Restreindre la clause concernant la copie a des « fins privées » aux cas d'usage personnel, sujet à une rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute rémunération équitable pour les titulaires de droit pour toute catégorie d'oeuvre.

Restrict the " private purpose" exception to enabling individuals to make private copies exclusively for their own private use, subject to equitable remuneration for rights holders of all categories of works.


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De surcroît, selon la Cour, si le droit de l’Union limite le droit à une rémunération équitable en cas d’« utilisation privée », il ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier, qui réalise un acte de « communication au public » d’un phonogramme, de l’obligation de verser une telle rémunération.

Moreover, according to the Court, although EU law provides for a limitation to the right to equitable remuneration in the case of ‘private use’, it does not allow Member States to exempt a hotel operator which makes a ‘communication to the public’ of a phonogram from the obligation to pay such remuneration.


Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter, sur demande, toute information pouvant s'avérer nécessaire afin d'obtenir le paiement de cette rémunération.

Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration .


En outre, je dois mettre l'accent sur les articles 22 à 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prescrivent des droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail, le droit à une rémunération équitable, le droit à l'alimentation, le droit à un logement, le droit aux soins médicaux et à l'éducation.

Furthermore, I must emphasize that the Universal Declaration of Human Rights, in articles 22 to 27, covers economic and social rights, such things as the right to work, the right to just remuneration, the right to food, the right to housing, the right to health care and education.


Parmi ces principes, l'on trouve premièrement la rémunération de ceux qui ont droit à une rémunération pour des œuvres créatives et de nouvelles idées. Deuxièmement, le droit d'avoir accès à ces œuvres ; troisièmement, les droits des bibliothèques et d'autres institutions, les institutions éducatives en particulier, d'utiliser ces œuvres à des fins de recherche ; et quatrièmement, l'introduction d'une série d'exceptions à la législation sur le droit d'auteur afin de s'assurer que les personnes handicapées ne soient pas injustement victimes de discriminations et que les institutions éducatives puissent continuer d'exister.

These principles comprise, firstly, remuneration for those who are entitled to remuneration for creative works and for new ideas; secondly, the right of access to those works; thirdly, the rights of libraries and other institutions, educational institutions in particular, to make use of these works for research purposes; and fourthly the introduction of a number of exceptions to the copyright legislation to ensure that people with disabilities will not be unfairly discriminated against and to ensure that educational institutions can continue. This is no easy task.


* actions visant à assurer le respect du droit à une rémunération équitable par une stricte application des lois nationales existantes et à réévaluer l'aptitude des dispositifs existants à protéger le droit à une rémunération équitable.

* measures aimed at guaranteeing entitlement to an equitable wage through strict application of existing national laws and at re-assessing the suitability of existing mechanisms for protecting such entitlement.


Il convient de lutter contre la discrimination et de favoriser l'égalité de chances de différentes manières. La Commission suggère un ensemble d'actions de la part des Etats membres visant à assurer des rémunérations plus équitables dans la Communauté, notamment des actions visant à améliorer la transparence des salaires sur le marché du travail, des actions en faveur du développement des ressources humaines et des actions visant à assurer le respect du droit à une rémunération équitable.

Discrimination should be combated and equal opportunities promoted in a variety of ways; The Commission suggests a number of ways in which Member States can help to assure fairer wages within the Community, in particular by taking measures to improve the transparency of the labour market, to develop human resources and to ensure that the right to fair pay is respected.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit à la rémunération de sauvetage

Date index:2022-04-26 -

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