montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

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budget base zéro [ BBZ | méthode du budget à base zéro | technique BBZ | technique du budget base zéro | budgétisation base zéro | budgétisation à base zéro | budgétisation à partir du niveau zéro ]

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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a ajouté un objectif «tolérance zéro» pour les directives dont la transposition en droit national est en retard de deux ans ou plus.

L'Association minière estime que les négociations portant sur l'accord de libre-échange visent l'élimination progressive des droits tarifaires—comme cela l'a été prévu en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain—ainsi que la mise en place d'un processus accéléré de réduction des droits tarifaires qui ferait en sorte que les signataires de l'accord sur une ZLEA en arriveraient à des droits zéro-zéro sur une période déterminée et raisonnable, tout comme les deux accords cités permettaient une certaine souplesse—sur une période de 10 ans—pour arriver à des droits zéro-zéro.

L'accord offrirait également un accès en franchise de droits « zéro-zéro » immédiat pour les produits tels que les lentilles, les pois, les haricots, les pommes de terre congelées, les queues de porc, la viande de dinde désossée, le sirop d'érable, les fruits non tropicaux et certains légumes transformés. De plus, il éliminerait immédiatement les droits de douane sur les exportations industrielles telles que les produits en fer et en acier, les aéronefs et leurs pièces, certains produits en plastique et en bois, y compris le contreplaqué, les véhicules à moteur, les machines électriques, les poissons et fruits de mer, le verre et les ouv ...[+++]rages en verre, l'équipement de construction, les produits liés à la technologie de l'information et l'équipement médical et scientifique.

5. Le total, pour chaque période de livraison, des quantités des obligations de livraison pour les différents pays d'exportation concernés est importé comme sucre ACP/Inde dans le cadre des obligations de livraison à droit zéro.