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Droit de la procédure pénale
Droit de mutation immobilière
Droit spécial
Droit spécial de consommation
Droit spécial de mutation
Droits de mutation
Droits de mutation immobilière
Déclaration relative au droit de mutation immobilière
Loi des droits sur certaines mutations de propriétés
Procédure criminelle
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété

Translation of "Droit spécial de mutation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit spécial de mutation

special transfer tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)




droit spécial de consommation

special motor-vehicle tax
IATE - TRANSPORT | Taxation
IATE - TRANSPORT | Taxation


Loi modifiant la Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières

An Act to amend the Act to authorize municipalities to collect duties on transfers of immovables
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

Property Transfer Duty Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
administration publique > administration municipale | droit > droit administratif | économie > impôt
administration publique > administration municipale | droit > droit administratif | économie > impôt


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 accusation | NT1 arrestation | NT1 détention provisoire | NT1 enquête judiciaire | NT1 garde à vue | NT1 instruction judiciaire | NT2 poursuite judiciaire | NT1 justice réparatrice | N
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 arrest | NT1 charge | NT1 detention before trial | NT1 judicial inquiry | NT1 judicial investigation | NT2 legal process | NT1 restorative justice | NT1 search | NT1 surveillance | NT1


droits de mutation

stamp duty on conveyance | transfer duties | conveyance duty
économie > impôt | droit > droit administratif
économie > impôt | droit > droit administratif


déclaration relative au droit de mutation immobilière

land transfer tax affidavit
droit > droit administratif | commerce > immobilier
droit > droit administratif | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.

Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.


1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

1. This Directive shall not apply to contracts awarded for purposes of resale or lease to third parties, provided that the contracting entity enjoys no special or exclusive right to sell or lease the subject of such contracts, and other entities are free to sell or lease it under the same conditions as the contracting entity.


Toutefois, l'article 40, premier et troisième alinéas confère aux institutions communautaires, aux États membres ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen un droit spécial d'intervention dans les procédures sans devoir pour cela justifier d'un intérêt à leur solution, en application de l'article 40, deuxième alinéa du statut.

However, Article 40(1), (3) of the Statute confers a special right of intervention for the institutions of the Communities, the Member States and other States which are parties to the Agreement on the European Economic Area and the EFTA Surveillance Authority to intervene in proceedings without the general requirement of the establishment of an interest in the result of the case as laid in Article 40(2) of the Statute.


«Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention.

‘Nationals of any country of the Union shall, as regards the protection of industrial property, enjoy in all the other countries of the Union the advantages that their respective laws now grant, or may hereafter grant, to nationals; all without prejudice to the rights specially provided for by this Convention.


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82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à ...[+++]

82. Is very concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran; regrets that, according to the Council, no progress had been made; urges Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; calls on the Commission to implement all actions required within the framework of the EIDHR, so as to promote contacts and cooperation with Iranian civil society and to further support democracy and human rights; expresses its deep concern regarding the deterioration of the human rights situation in Iran and points ...[+++]


82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à ...[+++]

82. Is very concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran; regrets that, according to the Council, no progress had been made; urges Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; calls on the Commission to implement all actions required within the framework of the EIDHR, so as to promote contacts and cooperation with Iranian civil society and to further support democracy and human rights; expresses its deep concern regarding the deterioration of the human rights situation in Iran and points ...[+++]


1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

1. This Directive shall not apply to contracts awarded for purposes of resale or lease to third parties, provided that the contracting entity enjoys no special or exclusive right to sell or lease the subject of such contracts, and other entities are free to sell or lease it under the same conditions as the contracting entity.


Sur la base de ce principe, il convient de spécifier également dans le texte que le fait d’être titulaire d’une concession administrative (ou d’autres dispositions produisant le même effet) obtenue à la suite d’un appel d’offres ne constitue pas un droit spécial et exclusif.

On the basis of this principle it would seem desirable to specify in the text that holding an administrative concession (or other authorising provision) obtained as a result of carrying out a tendering procedure does not fall within special and exclusive rights.


1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé "droit spécial", à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé "sucre préférentiel spécial", et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs.

1. During the period referred to in Article 38(1), in order to ensure adequate supplies to Community refineries as referred to in Article 7(4), a reduced rate of duty, hereinafter called "special duty", shall be levied on imports of raw cane sugar, hereinafter called "special preferential sugar", originating in the States referred to in Article 35 and other States with whom agreements have been concluded, and subject to the conditions laid down therein, in particular the minimum purchase price to be paid by refiners.


Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffisantes pour répondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les accords visés au paragraphe 1.

If the balance shows that the amounts available will be insufficient to meet the maximum needs laid down in paragraph 2, the necessary measures shall be laid down to enable the Member States concerned to import the shortfall as special preferential sugar under the arrangements for imports at a special rate of duty provided for in the agreements referred to in paragraph 1.




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Droit spécial de mutation

Date index:2022-07-29 -

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