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Dernière substitution éventuelle
Devenir exigible pour quelqu'un
Droit de retour éventuel
Droit réversible
Droit réversible acquis
Droit réversible dévolu
Droit réversible éventuel
Droit éventuel
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Résidu éventuel
être dévolu à quelqu'un

Translation of "Droit réversible dévolu " (French → English) :

droit réversible acquis | droit réversible dévolu

vested remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]

charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]
Organismes et associations (Admin.) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des fiducies (common law)
Organizations and Associations (Admin.) | Property Law (common law) | Law of Trusts (common law)


fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance | fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de charité

charitable remainder annuity trust
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie
entreprise > entreprise sociétaire | économie > philanthropie




fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance

charitable remainder annuity trust
Droit successoral (common law) | Droit des fiducies (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Organizations and Associations (Admin.) | Property Law (common law) | Law of Trusts (common law)


droit réversible [ droit éventuel ]

interest in remainder
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


droit réversible

remainder
droit > common law
droit > common law


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone
droit > droit des biens
droit > droit des biens




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Droit réversible dévolu

Date index:2023-11-12 -

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