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Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
Domaine limité
Droit de propriété restreint
Droit restreint
Droit restreint de propriété
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le droit de vote restreint aux hommes
Le suffrage restreint
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Responsabilité restreinte

Translation of "Droit restreint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit restreint de propriété

limited estate
droit > common law
droit > common law


droit restreint

limited interest
droit > common law
droit > common law


domaine limité | droit restreint de propriété

limited estate
IATE - LAW
IATE - LAW


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


le droit de vote restreint aux hommes

male only suffrage | manhood only sufffrage
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted
Appellations militaires diverses
Various Military Titles


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
Fiscalité
Taxation


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


droit de propriété restreint

qualified title
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.

The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.


Par ailleurs, la Commission a observé une recrudescence des mesures protectionnistes de la part de pays tiers au cours des dernières années, ce qui, de fait ou de droit, restreint l'accès à leurs marchés publics respectifs.

Moreover, the Commission witnessed an increasing number of protectionist measures taken by third countries in recent years, which de facto or de jure restrict access to their respective public procurement markets.


6. Un organisme de gestion collective ne restreint pas l’exercice des droits prévus aux paragraphes 4 et 5 en exigeant, en tant que condition à l’exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à un autre organisme de gestion collective.

6. A collective management organisation shall not restrict the exercise of rights provided for under paragraphs 4 and 5 by requiring, as a condition for the exercise of those rights, that the management of rights or categories of rights or types of works and other subject-matter which are subject to the termination or the withdrawal be entrusted to another collective management organisation.


L’exercice de ces droits ne devrait être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées.

The exercise of those rights should be subject only to fair and proportionate restrictions.


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Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou au moment où le consommateur exerce son droit et à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.

Such conditions may include time limitations on the exercise of the right, a different treatment depending on the type of the borrowing rate or on the moment the consumer exercises the right, or restrictions with regard to the circumstances under which the right may be exercised.


L’idée n’est pas d’ouvrir les vannes et de recevoir des centaines d’amendements réécrivant de longues résolutions préparées par une commission de 700 et quelques députés. En même temps, introduire un droit restreint d’amendement, fortement souhaité, nous-a-t-il semblé, constitue un compromis raisonnable et un juste équilibre.

We do not want to open the floodgates and have hundreds of amendments rewriting lengthy resolutions by a committee of 700-and-something Members, but on the other hand a limited right of amendment where there is a strong wish for it, we felt, was a reasonable compromise and a right balance.


La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant ...[+++]

Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.


R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,

R. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,


B. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,

B. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,


P. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,

P. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,




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Droit restreint

Date index:2022-02-04 -

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