Les articles que le Bloc québécois désirent modifier dans ce projet de loi ont trait aux droits et compétences du Canada sur la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental tels qu'ils sont codifiés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (2015) Ces amendements sont basés sur la fausse impression que cette loi pourrait avoir des conséquences pour les droits et les limites des provinces.
The clauses the Bloc Quebecois wishes to amend in this act relate to Canada's rights and jurisdictions over its territorial sea, the contiguous zone, the exclusive economic zone and the continental shelf as codified under the United Nations Convention on the Law of the Sea (2015 ) These amendments are based on the misconception that this act could impact on existing provincial rights and boundaries.