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Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal basé sur la faute
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Droit pénal de fond
Droit pénal fondé sur la culpabilité
Droit pénal fondé sur le résultat
Droit pénal matériel
Fonds de la réforme du droit pénal
Fonds de la réforme du droit pénal - Général

Translation of "Droit pénal fondé sur la culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

criminal law based on guilt | penal law based on guilt
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Section de recherche sur les règles de fond du droit pénal

Substantive Criminal Law Project
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Droit pénal
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Penal Law


Fonds de la réforme du droit pénal - Général

Criminal Law Reform Fund - General
Titres de documents et d'œuvres | Droit pénal
Titles of Documents and Works | Penal Law


Fonds de la réforme du droit pénal

Criminal Law Reform Fund
Titres de programmes et de cours | Infractions et crimes
Titles of Programs and Courses | Offences and crimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membr ...[+++]

Processing of personal data relating to criminal convictions and offences or related security measures based on Article 6(1) shall be carried out only under the control of official authority or when the processing is authorised by Union or Member State law providing for appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects.


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procéd ...[+++]

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.


Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procéd ...[+++]

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying social entrepreneurship funds and qualifying social entrepreneurship funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.


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Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procéd ...[+++]

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.


Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.


Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.

Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.


Ce qui fonde la possibilité pour le législateur communautaire de prévoir des mesures en relation avec le droit pénal est la nécessité de faire respecter la réglementation communautaire.

The basis on which the Community legislature may provide for measures of criminal law is the necessity to ensure that Community rules and regulations are complied with.


Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.

For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.


Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.

For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.




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Droit pénal fondé sur la culpabilité

Date index:2023-02-03 -

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