qu'au plan communautaire, deux initiatives législatives ont jusqu'à présent été engagées en ce qui concerne la criminalité écologique, mais sur des bases juridiques différentes: le projet de décision-cadre relative à la protection de l'e
nvironnement par le droit pénal est basé sur l'article 34, paragraphe 2, point b, du traité sur l'Union européenne; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit
pénal est basée sur l'article 175 du traité
...[+++]CEE,within the EU framework two legislative initiatives have so far been taken regarding environmental crimes, with different legal bases. The draft Framework Decision on the Protection of the Environment through Criminal Law is based on Article 34(2)(b) of the Treaty on European Union. The proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the Protection of the Environment through Criminal Law is based on Article 175 of the EC Treaty,