Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actuellement non-fumeur
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Domaine en possession
Droit actuel
Droit de propriété actuel
Droit de tenure actuel
Droit né
Droit né et actuel
Patiente actuellement enceinte
Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Translation of "Droit né et actuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit né et actuel | droit né

accrued right
droit
droit


domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel

estate in possession
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de propriété actuel

estate in possession
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de propriété actuel

estate in possession
droit > common law
droit > common law




états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements
comptabilité > méthode et pratique comptables
comptabilité > méthode et pratique comptables


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants / 711150003
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants (situation) / 711150003


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]

attained-age actuarial cost method
Avantages sociaux | Actuariat
Employment Benefits | Actuarial Practice


patiente actuellement enceinte

Pregnancy confirmed
SNOMEDCT-BE (finding) / 77386006
SNOMEDCT-BE (finding) / 77386006


actuellement non-fumeur

Current non-smoker
SNOMEDCT-BE (finding) / 160618006
SNOMEDCT-BE (finding) / 160618006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait aussi l’occasion de voir sir les exceptions et limitations au droit d’auteur actuellement prévues par la directive 2001/29/CE doivent être actualisées ou harmonisées au niveau de l’UE[21].

This would also provide an opportunity to examine whether the current exceptions and limitations to copyright granted under the 2001/29/EC Directive[21] need to be updated or harmonised at EU level.


qui satisfont à l'article 9 et détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement dans un État membre qui a décidé, conformément au paragraphe 3, de maintenir ses droits au paiement actuels.

who comply with Article 9 and hold owned or leased-in payment entitlements in a Member State which has decided, in accordance with paragraph 3, to keep its existing payment entitlements.


Cette analyse sera présentée dans un document de travail de la Commission qui décrit les droits dont jouissent actuellement les citoyens qui déménagent (avec) leur véhicule d'un État membre vers un autre.

This analysis is laid down in a Working paper of the Commission, which indicates the rights that citizens have at present when moving (with) their cars from one Member State to another Member State.


12. condamne les violences et les violations du droit humanitaire international actuellement commises par les belligérants partout dans le pays; reste particulièrement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l'homme, marquée notamment par des détentions arbitraires, des enlèvements, des exécutions extrajudiciaires, des tortures et des violences contre des journalistes, des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des minorités, notamment les Tarwagha;

12. Condemns the ongoing violence and violations of international humanitarian law committed by the warring parties throughout the country; remains gravely preoccupied at the continued deterioration of the human rights situation, including cases of arbitrary detention, abductions, unlawful killings and torture, as well as violence against journalists, political activists, human rights defenders and minorities, including the Tawerghans;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À quelle étape du cadre pour l'état de droit sommes-nous actuellement?

At which stage are we under the Rule of Law Framework?


La mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension devraient être protégés de façon appropriée.

The introduction of new schemes, the sustainability of existing schemes and the expectations and rights of current pension scheme members should be adequately protected.


15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pour ...[+++]

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;


J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relati ...[+++]

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.


Un autre instrument important pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique sera, selon le rapporteur, la création de la charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information qui non seulement devrait préciser les droits et devoirs actuels des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, mais devrait formuler également de nouveaux droits et de nouvelles obligations au niveau européen, par exemple les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique ...[+++]

Another important tool for increasing consumer confidence in the digital environment will, in the view of the rapporteur, be provided by the creation of a European charter of users’ rights in the information society that would clarify not only the current rights and obligations of information society actors, including consumers, but would also put forward new European rights and obligations (e.g. users’ rights relating to digital content, i.e. clarification of users’ rights when using intellectual property, users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users, i.e. improving accessi ...[+++]


23. souligne que les consommateurs sont souvent confrontés à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation sur le droit d'auteur actuellement en vigueur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clairs et complets;

23. Stresses that consumers often face various limitations and the notion of consumers’ rights in the copyright framework is very often absent; calls on the Commission to assess the effectiveness of the current copyright law from a consumers’ perspective and to develop a set of clear and comprehensive consumers’ rights;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit né et actuel

Date index:2023-03-01 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)