Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Articles techniques
Biens mécaniques
Biens mécaniques et électriques
Construction de machines
Construction mécanique
Constructions mécaniques
Constructions mécaniques et électriques
Dessinateur en génie mécanique
Dessinatrice en génie mécanique
Dessinatrice en mécanique
Droit de reproduction mécanique
Droit de reproduction mécanique sonore
Droit mécanique
Exercice d'un droit mécanique
Génie mécanique
Industrie mécanique
Ingénieur en mécanique de précision
Ingénieur en mécanique industrielle
Ingénieure en mécanique de précision
Ingénieure en mécanique industrielle
Produ
Production de l'ingénierie
Production mécanique
Productions des industries mécaniques et électriques
Pulpe de bois mécanique
Pulpe mécanique
Pâte de bois mécanique
Pâte mécanique

Translation of "Droit mécanique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de reproduction mécanique [ droit mécanique ]

mechanical reproduction right [ mechanical right | mechanical royalty ]
Arts du spectacle (Généralités) | Droits d'auteur
Performing Arts (General) | Copyright


droit de reproduction mécanique | droit mécanique

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


exercice d'un droit mécanique

exercise of a mechanical right
Droit privé
Private Law


ingénieur en mécanique industrielle | ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur en mécanique industrielle/ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur mécanique industrielle/ingénieure mécanique industrielle

industrial tool technology engineering consultant | industrial tool technology engineering specialist | industrial tool design engineer | industrial tool technology engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision

precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


dessinateur en génie mécanique | dessinatrice en mécanique | dessinateur en génie mécanique/dessinatrice en génie mécanique | dessinatrice en génie mécanique

mechanical design draughting supervisor | mechanical draftsperson | machinery engineering drafter | mechanical engineering drafter
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


industrie mécanique [ construction de machines | construction mécanique | génie mécanique | production mécanique ]

mechanical engineering [ machine design | machinery industry | machinery production | mechanical engineering design | Machinery industry(STW) ]
68 INDUSTRIE | MT 6821 industrie mécanique | NT1 construction navale | NT1 cycle et motocycle | NT1 industrie aéronautique | NT1 industrie aérospatiale | NT1 industrie automobile | NT1 industrie de la machine-outil | NT1 industrie ferroviaire | N
68 INDUSTRY | MT 6821 mechanical engineering | NT1 aeronautical industry | NT1 aerospace industry | NT1 cycle and motorcycle industry | NT1 general mechanical engineering | NT1 machine-tool industry | NT1 motor vehicle industry | NT1 railway indus


articles techniques [ biens destinés aux industries électriques et mécaniques | biens mécaniques | biens mécaniques et électriques | constructions mécaniques | constructions mécaniques et électriques | production de l'ingénierie | productions des industries mécaniques et électriques | produ ]

engineering goods
Commerce extérieur | Ingénierie | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Engineering | Special-Language Phraseology


droit de reproduction mécanique sonore

sound mechanical right | sound recording performing right
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


pâte mécanique | pâte de bois mécanique | pulpe de bois mécanique | pulpe mécanique

mechanical woodpulp | mechanical wood pulp | mechanical pulp
industrie papetière > type de pâte à papier
industrie papetière > type de pâte à papier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.


L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.

Direct Community-wide licensing used to be provided by the framework agreement between authors' collecting societies and the association of phonogram producers (the BIEM/IFPI Agreement), which concerns mechanical reproduction rights.


La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Finlande, lui demandant de transposer intégralement en droit national les directives de l'UE dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Finland, requesting it to fully transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering into their national law.


L'ABE veille, en coopération avec l'AEAPP et l'AEFM, à ce que la référence à des notations externes soit effectivement réduite; elle veille à l'élimination progressive de tout effet mécanique et automatique des notes de crédits externes qui subsisteraient dans le droit de l'Union européenne.

EBA in cooperation with EIOPA and ESMA shall ensure an effective reduction on reliance on external ratings and shall gradually provide for the elimination of all mechanistic and automatic effects of an external credit rating still existing in Union law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3 quater) La Commission devrait mettre en place une mesure horizontale qui évalue la référence aux notations de crédit dans le droit national, pour savoir si elle repose sur la mise en œuvre du droit de l'Union ou pas, et si cette référence déclenche la dépendance mécanique des autorités compétentes ou des participants au marché financier à l'égard des notations, cette référence devrait être revue et supprimée dans un délai raisonnable.

(3c) The Commission should establish a horizontal measure that assesses the reference to credit ratings in national law whether based on the implementation of Union law or not and where such reference triggers mechanistic reliance on credit ratings by competent authorities or financial market participants such reference shall be reviewed and removed in a reasonable timeframe.


I. considérant que le processus de reconstruction ne saurait être considéré comme une simple procédure mécanique se limitant à la remise en état des infrastructures, mais plutôt comme le résultat d'une stratégie politique globale comprenant des transformations économiques, sociales et culturelles, fondée sur le plein respect de l'état de droit, des droits de la personne et des droits des minorités,

I. whereas the reconstruction process should not be viewed as a mere mechanical procedure limited to the rebuilding of infrastructures, but rather as the result of an all-encompassing political strategy, which includes economic, social and cultural transformations based on full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities,


H. considérant que le processus de reconstruction ne saurait être considéré comme une simple procédure mécanique se limitant à la remise en état des infrastructures, mais plutôt comme le résultat d'une stratégie politique globale comprenant des transformations économiques, sociales et culturelles, fondée sur le plein respect de l'État de droit, des droits de la personne et des droits des minorités,

H. whereas the reconstruction process should not be viewed as a mere mechanical procedure limited to the rebuilding of infrastructures, but rather as the result of an all-encompassing political strategy, which includes economic, social and cultural transformations based on full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities,


En tout état de cause, le travailleur exposé à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs « déclenchant l'action » a le droit de faire l'objet d'une surveillance de la santé appropriée.

In any event, workers exposed to mechanical vibration in excess of the "action" values shall be entitled to appropriate health surveillance.


2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.


Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l’uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple.

This text may initially seem benign, since it basically reiterates existing rights, but if it were to be incorporated into the treaty and to be made binding, as the European Parliament is urging, it would automatically tend to standardise national legal systems in Europe; it would give the Court of Justice disproportionate power; it would promote increased centralisation around the European institutions; it would restrict every nation’s margin for autonomous decision making.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit mécanique

Date index:2021-05-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)