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Abus d'une substance psycho-active
Accepter le mandat
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Delirium tremens
Droit dont on peut prendre acte
Démence alcoolique SAI
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Hallucinose
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jalousie
Mais peuvent en raison
Mauvais voyages
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mettre au rôle
Paranoïa
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Étant donné que les objectifs de

Translation of "Droit dont on peut prendre acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit dont on peut prendre acte

cognizable right
Théorie du droit | Relations internationales
Legal System | International Relations


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu' ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Notariat (droit civil)
Legal Documents | Property Law (civil law) | Notarial Practice (civil law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Saskatchewan a donc déployé un effort énorme dont il faut prendre acte.

This has been a big effort on the part of Saskatchewan, and they should be acknowledged for it.


La Commission peut adopter des mesures d’exécution visant à garantir que les résultats de la coordination respectent l’exigence d’un accès équitable au spectre radioélectrique entre les États membres concernés, à résoudre les éventuelles incompatibilités pratiques entre les résultats distincts de la coordination selon les États membres ou à veiller à l’application de solutions coordonnées en vertu du droit de l’Union. Ces actes d’exécut ...[+++]

The Commission may adopt implementing measures to ensure that coordinated outcomes respect the requirement of equitable access to radio spectrum among the relevant Member States, to resolve any practical inconsistencies between distinct coordinated outcomes between different Member States, or to ensure the enforcement of coordinated solutions under Union law.Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Arti ...[+++]


Il conviendrait de nous arrêter où nous en sommes, d'attendre la décision de la Cour sur le point de droit, puis d'en prendre acte d'une façon ou d'une autre.

The right thing is to just halt where we are, wait for the court to finally pass on the legal point and then proceed, one way or the other.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des ef ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the princi ...[+++]


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Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a a ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effet ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Le directeur peut demander aux observateurs des ONG de payer des droits raisonnables et de prendre en charge les frais liés à leur présence (par exemple, les frais de photocopies).

The Director may require NGO observers to pay reasonable fees, and to cover costs attributable to their attendance (e.g. copying expenses).


L'«Immigration Appeal Tribunal», finalement saisi de l'affaire, a demandé à la Cour de Justice des CE si, dans telles circonstances, l'État membre d'origine peut refuser au conjoint de nationalité d'un pays tiers un droit d'entrée et prendre en compte l'intention du couple de réclamer le bénéfice de droits communautaires à leur retour dans l'État membre d'origine.

The case eventually came before the Immigration Appeal Tribunal, which requested the Court of Justice of the EC whether, in such circumstances, the Member State of origin may refuse the spouse who is a national of a non-member country the right to enter and may take into account the fact that the couple's motive was to claim the benefit of Community rights on returning to the Member State of origin.


Dans le document de Beijing dont j'ai parlé tout à l'heure, on peut lire ceci: «Les activistes des droits de la personne ont salué avec joie la percée accomplie au Canada par la reconnaissance du droit des enfants de prendre leurs propres décisions, même si cela signifie que le droit d'apprendre reconnu aux enfants va à l'encont ...[+++]

But in the same Beijing document I cited earlier we can read the following: ``Human rights activists applauded a Canadian breakthrough that recognizes children's evolving rights to make their own decisions even though the issue pits a child's right to learn about issues against the right of parents to prevent access to subjects in which they do not believe''.


Dans de tels cas, la protection des droits d'auteur peut prendre les dimensions d'un véritable monopole dont la portée et la durée dépassent la juste mesure.

In such cases, the exercise of copyright protection can in practice amount to a genuine monopoly, unduly broad in scope and lengthy in duration.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit dont on peut prendre acte

Date index:2023-05-05 -

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