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Translation of "Droit de se faire entendre en audience publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de se faire entendre en audience publique

day-in-court
Tribunaux | Droits et libertés
Courts | Rights and Freedoms


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court
IATE - LAW
IATE - LAW


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court
Tribunaux | Droits et libertés
Courts | Rights and Freedoms


droit de se faire entendre

right to a hearing
droit > common law
droit > common law


avoir le droit de se faire entendre

be entitled to be heard
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


droit de comparaître et de se faire entendre

right to appear and be heard
droit > common law
droit > common law


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La seule différence réside dans le fait que ces entreprises auront le droit de se faire entendre en audiences publiques au plan international et dans le cadre d'une tribune multilatérale.

The only difference here is that these companies will be entitled to have their day in court in a multilateral and international forum.


Et le récent mouvement mondial #metoo, qui a contribué à attirer l'attention sur l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel au sein de nos sociétés, a encouragé les victimes à faire entendre leur voix ainsi qu'à revendiquer et à défendre leurs droits.

And the recent global #metoo movement, which contributed to drawing attention to the extent of sexual assault and harassment in our societies, has encouraged victims to speak up, and claim and defend their rights.


Comme M. Fyffe l'a dit tout à l'heure, ces gens-là sont alors en terre canadienne, et ils sont protégés par la Charte, ils ont le droit de se faire entendre à une audience orale, ils sont protégés par la Convention de l'ONU que le Canada a signée.

As Mr. Fyffe said earlier, they're on Canadian soil, they have the protection of the charter, they have a right to an oral hearing, they have protection under the UN convention, which Canada has signed.


Au titre du nouveau consensus, l'UE et ses États membres devraient redoubler d'efforts en vue de promouvoir les droits économiques et sociaux et l'émancipation des femmes et des jeunes filles, de mieux faire entendre leur voix et de lutter contre la violence qui les frappe.

Under the new Consensus, the EU and its Member States should step up efforts to promote the economic and social rights and empowerment of women and girls; strengthen their voice; and tackle violence against them.


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Pour veiller à ce que les établissements non financiers aient la possibilité de faire entendre leur point de vue concernant les seuils de compensation, l'AEMF devrait, lorsqu'elle prépare les normes techniques de réglementation concernées, procéder à une consultation publique ouverte en assurant la participation des établissements non financiers.

In order to ensure that non-financial institutions have the opportunity to state their views on the clearing thresholds, ESMA should, when preparing the relevant regulatory technical standards, conduct an open public consultation ensuring the participation of non-financial institutions.


Outre les audiences pour le statut de réfugié, il y a également la division d'appel de l'immigration qui accorde aux résidents permanents qui sont expulsés du pays le droit de se faire entendre.

Besides the refugee hearings, we also have the matter of the immigration appeal division, whereby people who are permanent residents and are expelled from the country then have a right to a hearing.


Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit

If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law


si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.

if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.


Toute l'information est publique et chacun a le droit de se faire entendre dans une audience publique.

All information is public, and everyone has a right to be heard in a public forum.


De nombreux groupes qui voulaient se faire entendre aux audiences n'ont pas pu être entendus, et même si la ministre a prévu quelques journées additionnelles d'audiences, il n'y avait pas suffisamment de temps pour que les organismes locaux puissent se faire entendre au sujet de ce qui est réellement la situation la plus grave qu'on ait connue depuis 25 ans pouvant aboutir à des changements aux politiques canadiennes en matière d'i ...[+++]

Many groups wanting to speak to the hearing were not heard and even though the minister provided some extra days of hearings there was inadequate time for local organizations to be heard on what really is the most serious situation involving potential change to Canada's immigration and refugee policies during the last 25 years.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit de se faire entendre en audience publique

Date index:2023-01-25 -

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