Sur les 16 Länder allemands, 10 d’entre eux ne disposaient pas, à l’époque des faits, de centres de rétention spécialisés, si bien que, dans ces Länder, les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement étaient placés dans des établissements pénitentiaires et soumis, pour certains, aux mêmes règles et restrictions que les détenus de droit commun.
Of the 16 German Länder, 10 did not, at the relevant time, have specialised detention facilities, with the result that in those Länder third-country nationals awaiting removal were detained in prisons and subject, in some cases, to the same rules and restrictions as ordinary prisoners.
