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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir seul
Droit de retenir les services d'un avocat
Ne pas retenir les services d'un avocat
Plaider pour son propre compte
Retenir les services d'un avocat
Se représenter soi-même

Translation of "Droit de retenir les services d'un avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de retenir les services d'un avocat

right to retain counsel
Tribunaux | Droits et libertés | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Rights and Freedoms | Special-Language Phraseology


retenir les services d'un avocat

to retain counsel
IATE - LAW
IATE - LAW


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


retenir les services d'un avocat

retain counsel
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation peuvent rencontrer des situations dans lesquelles ils ont besoin des services d’avocats ou de notaires ayant une connaissance approfondie de la législation de l’Union.

European citizens exercising their right to free movement may encounter situations where they need the services of lawyers or notaries with expert knowledge of Union legislation.


(ii) du droit de retenir et constituer un avocat sans délai, ou

(ii) of the right to retain and instruct counsel without delay, or


(ii) du droit de retenir et constituer un avocat sans délai, ou

(ii) of the right to retain and instruct counsel without delay, or


Mais il serait vain de garantir aux citoyens le droit d'avoir accès à un avocat s'ils n'ont pas les moyens de payer ses services.

But there is no point in citizens having the right to access to a lawyer, if they cannot afford it.


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La note marginale dit « Droit à un avocat » et le paragraphe 11 se lit comme suit : « Toute personne a le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause ».

In English, the side note says: " Right to counsel'. ' Paragraph (11) says, " A person has the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceedings'. '


Les activités entièrement ou partiellement exclues de ladite directive ne donnent pas droit à la carte électronique (par exemple, les activités d'avocat, de notaire, de contrôleur légal des comptes, les services dans le domaine des soins de santé, des transports, des télécommunications, les services de sécurité privés ou encore les services des agences de travail intérimaire sont exclus).

Activities entirely or partially excluded from the Services Directive cannot benefit from the e-card (e.g. lawyers, notaries, statutory auditors, services in the field of healthcare, transport, telecom, private security services, temporary employment agencies are excluded).


27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et av ...[+++]

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.


M. Frans Timmermans, premier vice-président chargé de l'état de droit et de la charte des droits fondamentaux, a déclaré ce qui suit: «Toute personne faisant l'objet d'une enquête pénale a droit à une protection juridique et aux services d'un avocat.

Frans Timmermans, First-Vice President in charge of the Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights, stated: "Anyone who is the subject of criminal proceedings has a right to legal protection and a lawyer they can afford.


Le gouvernement a planifié et financé un événement qui a entraîné des violations inouïes des droits les plus élémentaires et fondamentaux des Canadiens: la liberté de réunion, la liberté de la presse, le droit de retenir les services d'un avocat et le droit de ne pas être arrêté sans motif valable, le droit à la sécurité de la personne et à la propriété et le droit à la protection contre les fouilles et les saisies injustifiées.

The government planned and funded an event that resulted in unprecedented violations of Canadians' most basic and fundamental rights: freedom of assembly, freedom of the press, the right to retain counsel and the right not to be arrested without proper cause, the right to security of person and property and freedom from unwarranted search and seizure.


Ses propos nous rappellent l'importance absolue des droits individuels, ce qui comprend le droit de ne pas être détenu ou arrêté sans motif raisonnable, le droit d'être informé des accusations qui pèsent contre nous dès notre arrestation et le droit de retenir sans délai les services d'un avocat.

It reminds us of the absolute profound importance of rights, such as the right not to be detained or arrested without reasonable grounds, the right to be informed of the charges against one upon arrest, the right to retain and instruct a lawyer without delay.




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Droit de retenir les services d'un avocat

Date index:2021-03-25 -

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