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Droit de pêche commun
Droit de pêche commun avec le propriétaire des lieux
Droit de pêche exclusif

Translation of "Droit de pêche commun avec le propriétaire des lieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de pêche commun avec le propriétaire des lieux

common of fishery
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de pêche commun

common of fishery
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite des augmentations des captures de maquereau décidées unilatéralement par les Îles Féroé en 2010, les traditionnels échanges bilatéraux de droits de pêche ont été interrompus, rendant ainsi impossible l'accès des pêcheurs de chaque partie à leurs lieux de pêche traditionnels situés dans la zone de pêche de l'autre partie.

Following the unilateral increases in mackerel catch by the Faroe Islands in 2010, the normal bilateral exchanges of fishing rights had been interrupted, which made fishermen from both parties unable to fish in their traditional fishing grounds in each other's fishing zone.


À la suite des augmentations des captures de maquereau décidées unilatéralement par les îles Féroé en 2010, les traditionnels échanges bilatéraux de droits de pêche ont été interrompus, rendant ainsi impossible l'accès des pêcheurs de chaque partie à leurs lieux de pêche traditionnels situés dans la zone de pêche de l'autre partie.

Following the unilateral increases in mackerel catch by the Faroe Islands in 2010, the normal bilateral exchanges of fishing rights had been interrupted, which made fishermen from both parties unable to fish in their traditional fishing grounds in each other's fishing zone.


C’est pourquoi je pense qu’octroyer davantage d’argent public au secteur de la pêche en réponse à l’augmentation des prix du carburant enverrait un mauvais signal au moment de la réforme de la politique commune de la pêche et inciterait les propriétaires de navires à utiliser des moteurs plus puissants et plus gourmands en énergie.

This is why I think that granting more public money to the fisheries sector in response to increased fuel prices would send the wrong signal during the reform of the common fisheries policy and would provide an incentive for vessel owners to use more powerful and more fuel-consuming engines.


22. souligne que le niveau de complexité du processus de modification des modèles de gestion des pêches et les difficultés, notamment d'ordre juridique, qui pourront survenir au cours de ce processus ne sont pas insurmontables, comme en témoigne la réussite d'autres modèles de gestion, en d'autres lieux du monde, comme celui de la gestion basée sur l'effort de pêche et celui des droits ...[+++]

22. Emphasises that, notwithstanding the degree of complexity of some procedures for modifying fisheries management models and the difficulties, in particular of a legal nature, which may appear in this process, these are not insuperable, as is shown by the successful application of other management models in other parts of the world, such as fishing-effort-based management and transmissible fishery rights;


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– vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073) et la résolution du Parlement du 10 avril 2008 sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche ,

– having regard to the Commission communication on rights-based management tools in fisheries (COM(2007)0073), and to Parliament's resolution of 10 April 2008 on rights-based management tools in fisheries ,


Il n'y a aucune position commune pour contrôler les faux lieux de culte ou les imams imposteurs qui, tel que ce fut le cas au Pays Bas et en Italie, ont utilisé des lieux qui auraient dû être consacrés à la prière pour semer la haine, pour planifier des attaques en incitant à la violence contre l'Occident, la démocratie, les droits de l'homme, y compris les droits des femmes, pour en réalité perpétrer des attaques terroristes ...[+++]

There is no common position for monitoring sham religious meeting places or sham imams who, as also recently happened in the Netherlands and Italy, have used places that ought to have been devoted to prayers to sow hate, to plan attacks by inciting violence against the West, democracy, human rights, including women’s rights, actually launching terrorist attacks in our cities.


Il n'y a aucune position commune pour contrôler les faux lieux de culte ou les imams imposteurs qui, tel que ce fut le cas au Pays Bas et en Italie, ont utilisé des lieux qui auraient dû être consacrés à la prière pour semer la haine, pour planifier des attaques en incitant à la violence contre l'Occident, la démocratie, les droits de l'homme, y compris les droits des femmes, pour en réalité perpétrer des attaques terroristes ...[+++]

There is no common position for monitoring sham religious meeting places or sham imams who, as also recently happened in the Netherlands and Italy, have used places that ought to have been devoted to prayers to sow hate, to plan attacks by inciting violence against the West, democracy, human rights, including women’s rights, actually launching terrorist attacks in our cities.


L'affaire Gladstone démontre que les droits de pêche des autochtones ne leur donnent pas de lieux de pêche exclusifs où personne d'autre ne peut pêcher.

The Gladstone case illustrates that aboriginal rights to fish do not give aboriginal people exclusive fishing locations at which no other member of the public can fish.


p) Sur demande, le tribunal peut ordonner que pendant que les conjoints continuent de vivre séparément, aucun conjoint ne pourra pénétrer sur les lieux alors qu'ils sont occupés par l'autre conjoint ou par un enfant qui est sous la garde de celui-ci, même si le conjoint visé par l'ordonnance est propriétaire des lieux ou a un droit de possession».

(p) A court may, on application, order that while the spouses continue to live separate and apart, one spouse shall not enter premises while the premises are occupied by the other spouse or a child in the custody of the other spouse, whether or not the spouse against whom the order is made owns or has a right to possession of the premises'.


p) Sur demande, le tribunal peut ordonner que pendant que les conjoints continuent de vivre séparément, aucun conjoint ne pourra pénétrer sur les lieux alors qu'ils sont occupés par l'autre conjoint ou par un enfant qui est sous la garde de celui- ci, même si le conjoint visé par l'ordonnance est propriétaire des lieux ou a un droit de possession».

(p) A court may, on application, order that while the spouses continue to live separate and apart, one spouse shall not enter premises while the premises are occupied by the other spouse or a child in the custody of the other spouse, whether or not the spouse against whom the order is made owns or has a right to possession of the premises”.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit de pêche commun avec le propriétaire des lieux

Date index:2022-12-17 -

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