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Associé
Associé à part entière
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit de participer à part entière
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre titulaire
Membre à part entière
Société à part entière
Société à part réelle
Statut de participant à part entière
être propriétaire à part entière

Translation of "Droit de participer à part entière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de participer à part entière

full standing
Règles de procédure
Rules of Court


statut de participant à part entière

status of full participant
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière

Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


société à part entière [ société à part réelle ]

full partnership
Vocabulaire général
General Vocabulary


associé à part entière | associé

full partner
droit > droit commercial | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit commercial | appellation de personne > titre et fonction


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne


être propriétaire à part entière

wholly own
droit > common law
droit > common law


droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


membre à part entière | membre de plein droit

full member
IATE - LAW
IATE - LAW


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour continuer à améliorer les aspects du protocole d'accord liés à la protection des consommateurs et faire en sorte que son utilisation protège rigoureusement les droits fondamentaux, la Commission continuera à s’efforcer d’y associer des représentants d'associations de consommateurs et de groupes représentatifs de la société civile, et d'obtenir leur participation à part entière.

To continue improving the consumer protection dimension of the MoU and to ensure that its use rigorously protects fundamental rights, the Commission will continue to seek the involvement, and preferably full participation, of representative consumer organisations and civil rights groups.


Dans ce cas, le Fonds doit aider les nouveaux États membres à préparer leur participation à part entière, ce qui, dans l’esprit du Programme de la Haye, devrait se dérouler aussi vite que possible.

In such cases, the Fund should assist those Member States preparing for full participation which, in the spirit of the Hague Programme, should happen as soon as possible.


Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et veulent participer à part entière aux droits et aux devoirs de tout citoyen.

The disabled are full-fledged citizens and wish to share fully in the rights and responsibilities of any citizen.


En février, le Conseil de coopération régionale a décidé de modifier ses statuts pour permettre au Kosovo de devenir un participant à part entière.

In February, the Regional Cooperation Council decided to amend its statute to allow Kosovo to become a participant in its own right.


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L'accréditation de niveau B ne donne pas le droit de participer à part entière au Conseil des droits de l'homme.

They're accorded a B status, which means that they do not have standing at the Human Rights Council.


Nous n'aurons pas eu l'occasion d'étudier la privation du droit de vote subie par les quelques 500 non-Tsawwassen résidant sur les anciennes terres de réserve qui relèveront dorénavant du nouveau gouvernement tsawwassen, gouvernement qui ne leur permet pas d'être des participants à part entière.

We will not have had the opportunity to consider the disenfranchising of the 500 or more non-Tsawwassen living on the former reserve lands now to be governed by the new Tsawwassen government, a government in which they cannot fully participate.


La Suisse participe à part entière à l'Agence européenne pour l'environnement, ci-après dénommée «l'agence», et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet) et applique les actes énumérés à l'annexe I.

Switzerland shall participate fully in the European Environment Agency, hereinafter referred to as the ‘Agency’, and the European Environment Information and Observation Network (EIONET) and shall apply the acts listed in Annex I.


Selon l’approche axée sur les droits, les enfants étaient vus comme des citoyens à part entière ayant droit à un minimum du bien commun[56]. Cette approche, qui reconnaissait les enfants comme participants à part entière, aux côtés de leurs parents et de l’État, exigeait des adultes qu’ils justifient leurs actes à l’égard des enfants en se fondant sur la raison, en favorisant au maximum le ...[+++]

Through the rights-based approach, children were considered full citizens entitled to minimum guarantee of social goods.[56] Recognizing children as full participants along with their parents and the state, the rights-based framework required that adults justify their actions towards children based on reason, maximum social good, and consideration of children’s rationality and preferences.


D'autres défis majeurs sont liés à la nécessité de mettre en place un gouvernement central efficace, de rétablir l'État de droit, d'assurer la participation à part entière des femmes au processus politique, d'établir un cadre macro-économique et financier transparent et durable, d'assurer une participation permanente des populations locales au processus de décision, de veiller à la reconstruction de tous les secteurs, de procéder à ...[+++]

Other key challenges are i.a. the need for establishing an effective central government, rule of law, full participation of women in the political process, a transparent and sustainable macroeconomic and financial framework, permanent local participation in the decision-making process, reconstruction of all sectors, demobilisation, and eradication of the drugs trade.


Des experts participent à part entière (sans droit de vote) aux travaux de tous les comités de l’Union européenne et d’autres organismes techniques de l’Union qui sont responsables de l’élaboration des actions et des programmes statistiques.

Experts participate fully (but cannot vote) in the work of EU committees and other EU technical bodies responsible for developing statistical programmes and action.




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Droit de participer à part entière

Date index:2022-08-31 -

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