Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accise
Accises
Conseiller en droit de la consommation
Douaire consommé
Douaire parfait
Droit d'accise
Droit de consommation
Droit de douaire
Droit de douaire consommé
Droit de douaire imparfait
Droit de douaire virtuel
Droit de la consommation
Droit de licence
Droit de régie
Droit virtuel de douaire
Impôt indirect
Inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires
Inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires
Taxe

Translation of "Droit de douaire consommé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de douaire consommé

consummate dower right
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de douaire consommé

consummate dower right
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droit de douaire imparfait | droit de douaire virtuel | droit virtuel de douaire

inchoate right of dower
IATE - LAW
IATE - LAW


douaire consommé | douaire parfait

consummate dower
IATE - LAW
IATE - LAW


inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


douaire consommé

consummate dower [ dower consummate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droit de douaire

dower right [ right of dower ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droit de la consommation

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
Savoir
knowledge


accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

excise duty | excise | excise tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise


accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence

excise | inland revenue
économie > douane et accise
économie > douane et accise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant le ...[+++]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate of courtesy in such lands, nor shall the Mechanics’ Lien laws or other lien laws or the dower or homestead ...[+++]


c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant le ...[+++]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate of courtesy in such lands, nor shall the Mechanics’ Lien laws or other lien laws or the dower or homestead ...[+++]


Selon le droit coutumier, il y avait, bien sûr, la prérogative de courtoisie et les droits de douaire, qui ont maintenant été abolis.

Under common law, of course, there were rights of courtesy and rights of dower, which have been abolished.


Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont réitéré leur point de vue selon lequel le régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond») est correctement géré grâce à l’existence d’un système efficace de mise en œuvre et de contrôle qui enregistre la consommation/déduction et contrôle les matières premières en franchise de droits et la consommation réelle de l’entreprise ...[+++]

The GOP and the cooperating exporting producer reiterated their views that the Manufacturing Bond scheme is properly managed thanks to the existence of an effective implementation and monitoring system that records consumption/deduction and controls duty-free raw materials and the company’s actual consumption as per its total production records.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’idée est de créer, in fine, une nouvelle base de données du droit de la consommation en fusionnant la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et celle du droit européen de la consommation, appelée Compendium[28]. Les services de la Commission évaluent actuellement les options envisageables pour qu’existe un lien effectif entre la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et le portail e-justice[29].

The idea is to eventually create a new Consumer Law Database by merging the UCPD database with the EU Consumer Law Compendium database.[28] The Commission services are currently evaluating the available options to ensure an effective link between the UCPD database and the E-Justice portal.[29]


Il faudrait attendre que l'on ait réglé de manière satisfaisante toutes les questions que les femmes autochtones ont soulevées devant nous au sujet des propriétés foncières, des droits de douaire, de la réadmission des ayants droit en vertu du projet de loi C-31 et, en ce qui a trait à la Loi sur les Indiens, les questions concernant l'appartenance aux bandes et les critères de définition d'un Indien pour les besoins de la loi.

It should be postponed until satisfaction can be given to the many issues raised before us by aboriginal women dealing with real property, with dower rights, with the reintroduction of Bill C-31 beneficiaries, and, in the case certainly that exists today under the Indian Act, in dealing with membership and who should be considered an Indian for the purposes of the act.


Outre ces domaines et le droit de la consommation, le droit de la famille, le droit du travail, le droit des entreprises, les marchés publics et l'insolvabilité sont également mentionnés.

In addition to these areas and consumer law, family law, labour law, company law, public procurement and insolvency have also been mentioned.


[4] Sont exclues du champ du présent Livre vert les questions liées aux droits dont les titulaires n'ont pas la libre disposition et qui intéressent l'ordre public, tels un certain nombre de dispositions du droit des personnes et de la famille, du droit de la concurrence, du droit de la consommation, lesquelles ne peuvent en effet pas faire l'objet d'un ADR.

[4] This Green Paper does not cover questions relating to non-negotiable rights of public policy concern, such as certain provisions of the law of persons and the family, competition law and consumer law that cannot be put to ADR.


* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.


Les tentatives actuelles visant à résoudre le problème en incorporant d'autres domaines du droit, comme les testaments et les règles de succession ab intestat, les droits de douaire, le meilleur intérêt des enfants et la violence familiale, n'ont fait que compliquer les choses.

The current attempts to resolve the issue by taking into consideration other areas of law, including wills and intestacy rules, dower rights, best interests of children, and family violence, have only complicated matter further.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit de douaire consommé

Date index:2022-10-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)