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Accueillir une demande
Crédit de droits de demande
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit d'émission initial
Droit de demande
Droit de demande initial
Droit de demander la révocation
Droit de demander un réexamen
Droits de demande
Faire droit à une demande
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Faire valoir un droit en justice
Frais de demande initiaux
Frais initiaux de demande
Initiative de réduction accélérée des droits de douane
Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée
Réclamer l'exécution d'un droit en justice

Translation of "Droit de demande initial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de demande initial [ frais de demande initiaux | frais initiaux de demande ]

initial application fee
Comptabilité générale
Financial Accounting


droit de demander un réexamen

right to apply for a review
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'émission initial

initial right emit
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


droit de demande | droits de demande

application fee
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


Initiative de réduction accélérée des droits de douane [ Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée ]

Accelerated Tariff Liberalisation Initiative
Titres de programmes et de cours | Commerce extérieur | Douanes et accise
Titles of Programs and Courses | Foreign Trade | Customs and Excise


droit de demander la révocation

right to remove | right of removal
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Droit international privé : Initiatives gouvernementales au Canada

Private International Law: Government Initiatives in Canada
Titres de documents et d'œuvres | Droit international
Titles of Documents and Works | International Law


crédit de droits de demande

application fee credit
commerce > immobilier
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demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.


31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter p ...[+++]

31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commissio ...[+++]


Sans préjudice de leurs droits au titre du règlement (CE) no 45/2001, les personnes concernées ont le droit de demander le retrait de leurs données à caractère personnel du registre après expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne.

Without prejudice to their rights under Regulation (EC) No 45/2001, data subjects shall be entitled to request the removal of their personal data from the register after the expiry of a period of two years from the date of registration of a proposed citizens’ initiative.


Sans préjudice de leurs droits au titre du règlement (CE) no 45/2001, les personnes concernées ont le droit de demander le retrait de leurs données à caractère personnel du registre après expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne.

Without prejudice to their rights under Regulation (EC) No 45/2001, data subjects shall be entitled to request the removal of their personal data from the register after the expiry of a period of two years from the date of registration of a proposed citizens’ initiative.


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L’initiative citoyenne nous permet de changer cette situation et donne une voix plus forte à nos concitoyens en leur donnant le droit de demander directement à la Commission de prendre de nouvelles initiatives politiques.

The citizens’ initiative makes it possible for us to change this situation and give a stronger voice to our citizens by giving them the right to call directly on the Commission to bring forward new policy initiatives.


c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


Ce droit de demande, dont les deux organes législatifs jouissent à l'heure actuelle, sera à l'avenir également conféré aux citoyens de l'Union, grâce à l'initiative citoyenne". Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Con ...[+++]

This right to request legislative proposals, which the two institutions which make up the legislative authority now enjoy, is to be extended to all Union citizens by means of the ECI: 'Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties'.


1. invite instamment les États membres à parachever intégralement le processus de transposition de l'actuelle législation antidiscrimination de l'UE dans le droit national; demande à la Commission d'assurer un suivi et une évaluation régulière de l'application de cette législation par les États membres et convie la Commission à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles propres à compléter le cadre juridique existant en matière d'égalité; déclare que la mise en place d'un cadre juridique pour ...[+++]

1. Urges Member States fully to complete the process of transposition of current EC anti-discrimination legislation into national law; calls on the Commission to ensure monitoring and regular assessment of the application of this legislation by Member States and to carry out a study on possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality; states that the provision of a legal framework to combat discrimination against women does not suffice to ensure effective equality; therefore calls on Member States to implement an active pro-equality policy in the form of specific and differentiated actions, including pos ...[+++]


4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;

4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;




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Droit de demande initial

Date index:2023-08-30 -

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