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Communage
Communage annexe
Communage dépendant
Communage indépendant
Droit d'accès
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de communage annexe
Droit de communage dépendant
Droit de communage indépendant
Droit de passage
Droit de passage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droits d'usage communaux
Terre commune
Usage
Vaine pâture

Translation of "Droit de communage indépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter
IATE - LAW
IATE - LAW


communage indépendant [ droit de communage indépendant ]

common at large [ common in gross ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


communage | droit de communage | droits d'usage communaux | terre commune | vaine pâture

common
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
IATE - LAW
IATE - LAW


communage | droit de communage

common
droit > common law
droit > common law


communage dépendant [ droit de communage dépendant ]

common appurtenant
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


communage annexe [ droit de communage annexe ]

common appendant
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


indépendant, réel | (droit) positif, de fond

substantive
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils doivent agir avec détermination et, d'urgence, redoubler d'efforts, lancer les réformes indispensables – notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire et des droits fondamentaux – et achever leur transformation politique, économique et sociale.

They must act with determination and urgently redouble their efforts, address vital reforms – notably in the area of rule of law, independence of the judiciary and fundamental rights – and complete their political, economic and social transformation.


En 2012, le poste d'officier aux droits fondamentaux (ODF) indépendant de Frontex a été créé, et le 17 décembre 2012, le premier officier a été nommé.

In 2012, the position of independent FRONTEX Fundamental Rights Officer (FRO) was created and on 17 December 2012 the first FRO was appointed.


renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

strengthening the rule of law, promoting the independence of the judiciary and of the legislature, supporting and evaluating legal and institutional reforms and their implementation, and promoting access to justice, as well as supporting national human rights institutions.


renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l'accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l'homme;

strengthening the rule of law, promoting the independence of the judiciary and of the legislature, supporting and evaluating legal and institutional reforms and their implementation, and promoting access to justice, as well as supporting national human rights institutions;


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En 2012, le poste d'officier aux droits fondamentaux (ODF) indépendant de Frontex a été créé, et le 17 décembre 2012, le premier officier a été nommé.

In 2012, the position of independent FRONTEX Fundamental Rights Officer (FRO) was created and on 17 December 2012 the first FRO was appointed.


Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.


Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.


renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice;

strengthening the rule of law, promoting the independence of the judiciary, encouraging and evaluating legal and institutional reforms, and promoting access to justice;


L'Union devrait continuer à soutenir la lutte contre la corruption en consolidant l'État de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire.

The EU should continue to assist the fight against corruption, strengthening of the rule of law and the independence of the judiciary.


L'Union devrait continuer à soutenir la lutte contre la corruption en consolidant l'État de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire.

The EU should continue to assist the fight against corruption, strengthening of the rule of law and the independence of the judiciary.




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Droit de communage indépendant

Date index:2023-06-08 -

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