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Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Droit d'action
Droit d'action
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'action en justice
Droit d'intenter action
Droit d'intenter une action
Droit d'intenter une action civile
Droit d'intenter une action en nullité
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Intenter des actions en violation de droits antérieurs
Intenter une action civile
Revendication
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible en soi de poursuite civile

Translation of "Droit d'intenter une action civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action
Règles de procédure
Rules of Court


intenter une action civile

commence a civil action
Droit privé
Private Law


intenter des actions en violation de droits antérieurs

to invoke claims for infringement of earlier rights
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IATE - LAW
IATE - LAW


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


droit d'intenter une action en nullité

right of rescission
droit
droit


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.

The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.


Les juifs ne peuvent pas porter plainte en invoquant les droits de la personne ni intenter une action civile contre leur synagogue parce qu'elle a refusé de les marier pour des motifs d'ordre religieux.

They cannot bring a human rights complaint or any kind of a civil action against their synagogue for refusing to marry them on religious grounds.


Tout d'abord, j'aimerais revenir sur les propos de M. Elgie concernant l'article 23. Il a comparé cet article à la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, qui accorde un droit d'intenter une action civile semblable à celui prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Where I would like to begin today is with some evidence that was received from Dr. Elgie regarding this clause 23 and how it compares with the Ontario bill of rights, which does give a right of action to sue, which is in some respects similar to the right of action that is given in the Canadian Environmental Protection Act.


En modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel, le projet de loi donne aux victimes de terrorisme un recours civil, le droit d'intenter une action civile contre les auteurs, cocomploteurs, compagnons et parrains d'actes de terrorisme, surtout le terrorisme parrainé par l'État.

By amending the State Immunity Act and the Criminal Code, this bill provides victims of terror with a civil remedy, a civil right of action against actors, co-conspirators, fellow travelers and sponsors of terrorism, especially state-sponsored terrorism.


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La possibilité d’intenter des actions civiles n’est pas quelque chose d’exotique, mais plutôt un retour à la jurisprudence classique en vertu de laquelle le droit communautaire impose des obligations aux États et aux particuliers et a des effets verticaux et horizontaux qui nécessitent une protection judiciaire.

The possibility of private actions is nothing exotic, but rather a return to the classic jurisprudence according to which Community law imposes obligations on the States and on private individuals, and has vertical and horizontal effects that require judicial protection.


Il s'efforce uniquement d'intenter une action civile contre le député.

The applicant has brought proceedings against the Member solely under the civil law.


La Commission intente une action civile pour blanchiment de capitaux à l'encontre de R. J.

Commission files civil money laundering action against R. J.


Le rapporteur cherche à garantir un niveau minimum commun de protection, en incluant le renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination raciale et en permettant aux individus d’intenter des actions civiles s’ils s’estiment victimes d’une discrimination raciale.

The rapporteur seeks to ensure a common minimum level of protection including the reversal of the burden of proof in civil race discrimination cases and giving individuals the right to take civil proceedings if they are harassed or victimised on the grounds of race.


Je suis particulièrement satisfaite des mesures incluses dans la directive, qui permettent aux individus d’intenter une action civile s’ils s’estiment victimes d’une discrimination raciale.

I particularly welcome the measures included in the directive which will allow individuals to take civil proceedings if they are victimised on the grounds of race.


J'espère que nous pourrons avoir, surtout, des débats sur certaines de nos manières de traduire nos bonnes intentions en actions sur le terrain là où elles sont nécessaires, là où des personnes continuent à être torturées, continuent à être violées et continuent à se voir refuser ces droits civils que notre Assemblée, ainsi que moi même, considérons comme acquis.

I hope we can have, in particular, debates about some of the ways in which we translate these good intentions into practice on the ground where it matters, where people are still being tortured, where people are still being raped and are still being denied the sort of civil rights that this House takes for granted, as I do.




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Droit d'intenter une action civile

Date index:2022-07-07 -

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