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Action de voies de fait
Action fondée sur des voies de fait
Action pour voies de fait
Droit d'action pour voies de fait
Délit criminel de voies de fait
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait en droit strict

Translation of "Droit d'action pour voies de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'action pour voies de fait

cause of action in battery
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action pour voies de fait [ action fondée sur des voies de fait ]

action in battery [ action of battery ]
Droit des délits (common law)
Penal Law | Tort Law (common law)


action pour voies de fait

action for assault
IATE - LAW
IATE - LAW


action pour voies de fait

action for assault
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


action de voies de fait

action for assault
droit > common law
droit > common law


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


voies de fait en droit strict

technical assault
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.

There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.


L'amélioration de la transférabilité des droits à pension complémentaire a fait l'objet d'une procédure de consultation des partenaires sociaux par la Commission en juin 2002, en vue de mettre en oeuvre des actions législatives ou autres (conventions collectives, directives, recommandations, codes de bonnes pratiques, lignes directrices, etc.).

The improved portability of occupational pension rights has been the subject of a Commission consultation procedure with the social partners launched in June 2002 with a view to further legislative or other action (collective agreements, directive, recommendation, code of practice, guidelines, etc.).


(B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :

(B) a right (referred to in this paragraph as the “acquired right”) to acquire a share of the capital stock of another corporation that would, if it were issued at the time the new right was issued, be a prescribed right, other than a right that would not be a prescribed right if subsection (1.1) were read without reference to subparagraph (1.1)(e)(i) where the acquired right is a right to acquire a share of the capital stock


Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution


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Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.


Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directri ...[+++]

With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the In ...[+++]


3. Le Conseil condamne également les actions menées par les autorités biélorusses contre des citoyens d'États membres de l'UE, en particulier les arrestations, les voies de fait et les traitements dégradants en détention.

3. The Council equally condemns the actions taken by the Belarusian authorities against citizens of EU member states, in particular arrests, beatings and humiliating treatment in detention.


127 Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1, ci-après le « guide des obligations »).

127. The applicant claims that the obligation on the institutions to notify each decision affecting the rights or interests of the persons concerned and to mention the means of obtaining redress and the time-limits involved stems from the general principles of Community law and from the Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament (OJ 2000 C 97, p. 1, ‘the Guide to Obligations’).


Elle vise à ajouter ceci à l'article 178, qui contient la liste des dettes dont il est impossible de se libérer: .toutes les indemnités accordées par un tribunal pour agression ou voies de fait suite à un jugement rendu dans une action civile, ainsi que les intérêts courus sur ces indemnités avant ou après le jugement, qu'ils so ...[+++]

The key difference between Bill C-109 and Bill C-323 is the addition in the hon. member's bill of including interest on damages as part of the non-dischargeable portion of a bankruptcy debt.


Un projet de loi d’initiative parlementaire plus récent (C-269) propose d’apporter des modifications semblables aux dispositions du Code criminel relatives au meurtre et à l’incendie criminel et de modifier aussi l’article 268 (voies de fait graves). L’objet de ce projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre le 13 mai 2003(13). Le ...[+++]

The subject matter of that bill was referred to the House Committee on Justice and Human Rights on 13 May 2003 (13) The sponsor of Bill C-269 suggested at that time that Bill C-32 had rendered the aggravated assault provisions of his bill unnecessary.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Droit d'action pour voies de fait

Date index:2023-07-29 -

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