«1) L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ét
ats membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, s'oppose à des règles nationales prévoy
ant l'épuisement du droit conféré par une marque
pour des produits mis dans le commerce hors de l'Espace économique européen sous cette marque par le ti
...[+++]tulaire ou avec son consentement.contrary to Article 7(1) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks, as amended by the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992.