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DPU
Droit
Droit au paiement
Droit au paiement unique
Forfait
Montant forfaitaire
Montant global
Opération de paiement isolée
Opération de paiement unique
PF
Paiement en une somme globale
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
RPU
RPUS
Règlement forfaitaire
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Somme forfaitaire
Somme globale
Versement forfaitaire
Versement unique

Translation of "Droit au paiement unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit au paiement unique | DPU [Abbr.]

single payment entitlement
IATE - Agricultural policy
IATE - Agricultural policy


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5606 politique agricole | BT1 politique agricole commune | RT régime d'aide [0811] | revenu de l'exploitant agricole [5616]
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5606 agricultural policy | BT1 common agricultural policy | RT aid system [0811] | farmers' income [5616]


paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]

lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Relations du travail
Family Law (common law) | PAJLO


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


opération de paiement isolée | opération de paiement unique

single payment transaction
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


paiement unique [ versement unique ]

single payment [ one-time payment ]
Pensions et rentes | Finances
Pensions and Annuities | Finance


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment
commerce | finance
commerce | finance


droit | droit au paiement

entitlement | payment entitlement
IATE - EU finance | Agricultural policy
IATE - EU finance | Agricultural policy


paiement unique/initial | OTC/IC

one time charge/initial charge | OTC/IC
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Par dérogation au paragraphe 2, les nouveaux États membres peuvent décider que, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement par agriculteur équivaut à la moyenne annuelle de la totalité des hectares ayant donné droit au paiement unique à la surface pendant une ou plusieurs années au cours d'une période de référence qui est fixée par l'État membre concerné mais qui ne peut être ultérieure à 2008.

3. By way of derogation from paragraph 2, the new Member States may decide that, except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements per farmer shall be equal to the average annual number of all hectares which during one or more years of a representative period to be fixed by the Member State but no later than 2008 conferred a right to the single area payment.


3. Par dérogation au paragraphe 2, les nouveaux États membres peuvent décider que, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement par agriculteur équivaut à la moyenne annuelle de la totalité des hectares ayant donné droit au paiement unique à la surface pendant une ou plusieurs années au cours d'une période de référence qui est fixée par l'État membre concerné mais qui ne peut être ultérieure à 2008.

3. By way of derogation from paragraph 2, the new Member States may decide that, except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements per farmer shall be equal to the average annual number of all hectares which during one or more years of a representative period to be fixed by the Member State but no later than 2008 conferred a right to the single area payment.


La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents pa ...[+++]

In calculating single payment entitlements France recently discovered a not inconsiderable disparity between the financial result using the individual physical data relating to the different direct payments during the reference period, which are used to establish the reference amounts, and the data which had been communicated by France and used to establish the budgetary ceilings for the various direct payments in Regulation (EC) No 118/2005.


Il convient de déterminer le nombre d'hectares à prendre en compte dans le calcul du droit à paiement unique sur la base du système d'information géographique oléicole, qui fera partie du système intégré de gestion et de contrôle.

The number of hectares to be included in the calculation of the single payment entitlement should be established on the basis of the geographical information system for olive cultivation, which henceforth is to be part of the integrated administration and control system.


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La proposition consiste à convertir les paiements actuels liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive en soutien direct au revenu, grâce à la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs, en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003.

It is proposed that the existing production-linked payments in the olive oil sector be converted into direct income support, through the creation of new entitlements to the single farm payment for farmers, in addition to those arising from the June 2003 CAP Reform.


La réforme proposée commencerait avec le transfert de tout ou d'une partie de la prime actuelle au tabac vers des droits au paiement unique par exploitation.

The proposed reform would begin with the transfer of all or part of the current tobacco premium into entitlements for the single farm payment.


Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement ...[+++]

Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003. ►M9 Article 42(8) of that R ...[+++]


4. Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une ...[+++]

4. For the application of the second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the percentage of the payment entitlements the farmer has used shall be calculated on the number of payment entitlements allocated to him in the first year of application of the single payment scheme, with the exception of payment entitlements sold with land, and must be used during one calendar year.


Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règl ...[+++]

In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct ...[+++]


La réforme commencera par un transfert de tout ou partie de la prime actuelle vers les droits aux paiements uniques par exploitation :

The reform will begin with a transfer of all or part of the current premium into entitlements for single farm payments:




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Droit au paiement unique

Date index:2022-06-19 -

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