Les séquestres et séquestres‑gérants doivent informer Industrie Canada de leur nomination et de la fin de leur mandat, prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, ouvrir et tenir à jour un compte bancaire pour tous les fonds de l’organisation dont ils sont responsables, tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations qu’ils effectuent, dresser des états financiers et remettre un compte rendu définitif de leur administration à la fin de leur mandat (art. 124).
Receivers and receiver-managers are responsible for notifying Industry Canada of their appointment and discharge, taking custody and control of corporate property, opening and maintaining a bank account for corporate money coming under their control, keeping detailed accounts of transactions carried out under their administration, preparing financial statements, and rendering a final account of their administration upon completion of their duties (clause 124).
