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2. référence croisée
Double renvoi
Double renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
L. renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'angle à cannelures doubles de volets
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi double
Renvoi réciproque
Référence croisée

Translation of "Double renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
double renvoi | renvoi | renvoi réciproque

cross reference | reference
IATE - Documentation | Communications
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double renvoi | renvoi | référence croisée

cross reference
science de l'information > documentation
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double renvoi (théorie du)

total renvoi
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


2. référence croisée ( dans un index ) | double renvoi | l. renvoi | renvoi réciproque

index cross reference
IATE - Documentation | Information technology and data processing
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renvoi réciproque | double renvoi | renvoi double

cross reference
science de l'information > catalogage
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renvoi d'angle à cannelures doubles de volets

flap duplex bevel gearbox
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward
télécommunication > téléphonie
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déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette position a été justifiée par un renvoi à la convention en matière de double imposition conclue avec les États-Unis.

This was justified by reference to the Luxembourg-US Double Taxation Treaty.


Il y a lieu de signaler que, bien que l'article 12, paragraphe 5, renvoie à l'article 21 du TRLIS, ce dernier visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération des dividendes et revenus provenant de l'étranger et résultant de la prise de participations dans des entités étrangères de l'impôt sur les sociétés en vue d'éviter la double imposition internationale (10).

It is worth noting that although Article 12(5) cross refers to Article 21 TRLIS, the latter is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation (10).


À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.

As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.


La base juridique de l'initiative du Royaume d'Espagne, c'est-à-dire la disposition, qui confère la compétence d'adoption de l'acte législatif, est, dans le cas présent, double: la base qui renvoie à la forme juridique de la convention est effectivement l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE, mais l'autre, qui se rapporte au fond, doit absolument être mentionnée, à savoir les articles 30 et 31 du traité UE.

The initiative of the Kingdom of Spain in fact has two legal bases (i.e. provisions assigning competence for adopting the legislative act), namely that referring to the legal form of the act in question, which is a convention (Article 34(2)(d) of the EU Treaty), and that referring to the substance (Articles 30 and 32 of the EU Treaty), which must also be specified.


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Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1 ...[+++]

Your Committee, to which was referred the Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, April 24, 1997, and now reports the same without amendment.


Avec le double souci de concilier la réadaptation de l'adolescent fautif et la protection de la société, ce n'est pas surprenant qu'avocat et magistrat ont des réticences à demander pour l'un et d'ordonner pour l'autre le renvoi (1130) Selon mes informations, au Québec, pas plus de 5 p. 100 du total des dossiers ne font l'objet d'une demande de renvoi des jeunes en chambre criminelle.

Being doubly concerned with the rehabilitation of the young offender and the protection of society, lawyers and judges are not surprisingly very reluctant, one to ask for a trial in adult court, and the other to order it (1130) In Quebec, according to the information I have, transfer to an adult court is requested in no more than 5 per cent of all cases.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 17 avril 2013, le comité poursuit son examen du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 32 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, April 17, 2013, the committee continued its examination of Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes (For the complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 32. )


SIXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du mardi 12 mai 1998 et en fait maintenant rapport sans amend ...[+++]

SIXTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, May 12, 1998, and now reports the same without amendment, but with observations.




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Double renvoi

Date index:2021-11-28 -

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