De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.

Toutefois, pour qu’une unité d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine.

Pour éviter un double comptage, l’énergie procurée de cette manière ne devrait pas être prise en compte aux fins de la présente directive.

Lorsque des biocarburants sont produits seulement en partie avec des matières comptant double, le double comptage ne s'applique qu'à cette partie des biocarburants (67).

54. souligne que le milliard d'EUR promis tant par la Commission que par les États membres devrait être mis en œuvre sans requalifier en aide au commerce une aide réputée précédemment d'infrastructure ni donner lieu à un double comptage par les États membres de l'aide bilatérale et des contributions à l'aide extérieure de l'Union européenne;

18. fait observer que dans la mesure où ces trois catégories d'aide au commerce recoupent les deux catégories existantes, et risquent donc de ne pas pouvoir être distinguées de la coopération générale au développement, elles ne peuvent donc s'inscrire dans les actuels objectifs fixés par la Commission ou dans les engagements pris par les États membres, aussi longtemps que leur définition ne fait pas l'objet d'un consensus international, ce domaine plus large de l'aide au commerce risquant de donner lieu à des rapports imprécis et à un double comptage;