Décision2006/780/CE de la Commission du 16 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 316 du 16 novembre 2006].

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure to ...[+++]ute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

8. Lorsqu’ils déterminent la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation, les États membres veillent à ce que les émissions ne fassent pas l’objet d’un double comptage et à ce que l’allocation ne soit pas négative.

En particulier, en cas d’importation, par une installation, d’un produit intermédiaire visé par un référentiel de produit conformément à la définition des limites respectives du système figurant à l’annexe I, les émissions ne font pas l’objet d’un double comptage lors de la détermination de la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux deux installations concernées.

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à ...[+++]l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.

Lorsque des biocarburants sont produits seulement en partie avec des matières comptant double, le double comptage ne s'applique qu'à cette partie des biocarburants (67).