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Discours de réserve
Dossier confidentiel
Dossier confidentiel non réservé
Dossier réservé
Fonds engagés mais non encore versés
Note de défense
Note pour le dossier
Prêt en réserve
Prêt sous dossier
Texte d'intervention

Translation of "Dossier confidentiel non réservé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier confidentiel non réservé

non-privileged confidential file
IATE - United Nations
IATE - United Nations


dossier confidentiel | dossier réservé

privileged confidential file
IATE - United Nations
IATE - United Nations


discours de réserve | note de défense | note pour le dossier | texte d'intervention

speaking note
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit
Prêts et emprunts
Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


L’accès en consultation au VIS, au SIS et à d’autres informations confidentielles est réservé à un nombre limité de membres du personnel dûment habilités.

Access to consultation of the VIS and the SIS and other confidential information shall be restricted to a limited number of duly authorised staff.


L’accès en consultation au VIS, au SIS et à d’autres informations confidentielles est réservé à un nombre limité de membres du personnel dûment habilités.

Access to consultation of the VIS and the SIS and other confidential information shall be restricted to a limited number of duly authorised staff.


L’accès en consultation au VIS, au SIS et à d’autres informations confidentielles est réservé à un nombre limité de membres du personnel dûment habilités.

Access to consultation of the VIS and the SIS and other confidential information shall be restricted to a limited number of duly authorised staff.


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Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , l’accès aux informations confidentielles est réservé aux seuls membres du REM.

Without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , access to confidential information shall be restricted to EMN members only.


Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , l’accès aux informations confidentielles est réservé aux seuls membres du REM.

Without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , access to confidential information shall be restricted to EMN members only.


Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), l’accès aux informations confidentielles est réservé aux seuls membres du REM.

Without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (7), access to confidential information shall be restricted to EMN members only.


Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales.

Such information shall be made available, where non-confidential, subject to applicable law and in accordance with national capabilities.


2. Un traitement confidentiel sera réservé aux données communiquées dans le cadre du présent règlement.

2. The data received in the framework of this Regulation shall be treated in a confidential manner.


2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, la Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours.

2. If the Commission judges an application admissible and is in possession of all the available evidence, and no action under Article 10 has been taken against the agreement, decision or concerted practice in question, then it shall publish as soon as possible in the Official Journal of the European Communities a summary of the application and invite all interested third parties to submit their comments to the Commission within thirty days.




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Dossier confidentiel non réservé

Date index:2023-11-14 -

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