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Translation of "Dossier - Protégé A " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]
Équipement et fournitures de bureau | Titres de formulaires (Forces armées)
Office Equipment and Supplies | Form Titles (Armed Forces)


Dossier - Protégé A

File Folder - Protected A
Équipement et fournitures de bureau | Titres de formulaires (Forces armées)
Office Equipment and Supplies | Form Titles (Armed Forces)


Dossier temporaire - Protégé A - Bureau du MDN [ Dossier temporaire - Protégé «A» ]

Temporary Docket - Protected A - Office of the MND [ Temporary Docket - Protected A ]
Gestion des documents (Gestion) | Titres de formulaires (Forces armées)
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vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars
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SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 424545009
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maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
Aptitude
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legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator
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Technicians and associate professionals


bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre

exposed building
industrie de la construction > type de bâtiment | protection contre l'incendie > risque d'incendie
industrie de la construction > type de bâtiment | protection contre l'incendie > risque d'incendie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les intrusions; et

PNR shall be held in a secure physical environment and protected with physical intrusion controls; and


2. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités cas par cas si nécessaire face à une menace grave et pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, ou si une juridiction l'impose.

2. PNR may be used and processed on a case-by-case basis where necessary in view of a serious threat and for the protection of vital interests of any individual or if ordered by a court.


1. Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à caractère accidentel, illégal ou non autorisé.

1. DHS shall ensure that appropriate technical measures and organisational arrangements are implemented to protect personal data and personal information contained in PNR against accidental, unlawful or unauthorised destruction, loss, disclosure, alteration, access, processing or use.


2. À cette fin, le présent accord énonce les responsabilités des parties à l'égard des conditions dans lesquelles les dossiers passagers peuvent être transférés, traités et utilisés, et protégés.

2. For this purpose, this Agreement sets forth the responsibilities of the Parties with respect to the conditions under which PNR may be transferred, processed and used, and protected.


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2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.

2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.


40. invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis; ...[+++]

40. Calls on the EU institutions and the Member States to redouble their efforts aimed at properly informing and raising the awareness of the public, as fundamental rights can be protected more effectively if individuals themselves are aware of their rights and the mechanisms available to protect them; calls for active use of the experience of civic bodies and relevant NGOs and for the maintenance of an ongoing working relationship with all such bodies in implementing the new architecture of fundamental rights and in taking action on specific cases;


40. invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis; ...[+++]

40. Calls on the EU institutions and the Member States to redouble their efforts aimed at properly informing and raising the awareness of the public, as fundamental rights can be protected more effectively if individuals themselves are aware of their rights and the mechanisms available to protect them; calls for active use of the experience of civic bodies and relevant NGOs and for the maintenance of an ongoing working relationship with all such bodies in implementing the new architecture of fundamental rights and in taking action on specific cases;


41. invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis; ...[+++]

41. Calls on the EU institutions and the Member States to redouble their efforts aimed at properly informing and raising the awareness of the public, as fundamental rights can be protected more effectively if individuals themselves are aware of their rights and the mechanisms available to protect them; calls for active use of the experience of civic bodies and relevant NGOs and for the maintenance of an ongoing working relationship with all such bodies in implementing the new architecture of fundamental rights and in taking action on specific cases;


(k) constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger ...[+++]

(k) remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement), in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agree ...[+++]


La Cour a estimé que le requérant n'ayant pu avoir plein accès à ses dossiers, qui constituaient la principale source d'information sur des périodes importantes des années de sa formation, il convenait de condamner l'État concerné puisqu'il avait failli à son obligation positive de protéger la vie privée et familiale du requérant quant à l'accès aux dossiers le concernant.

The Court found that, as the applicant had not had full access to his records, which contained the principal sources of information regarding significant periods of his formative years, the respondent state should be condemned for failure to fulfil the positive obligation to protect the applicant’s private and family life in respect of his access to his records.




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Dossier - Protégé A

Date index:2021-11-27 -

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