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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Chargé de cours
Chargée de cours
Commis à l'entrée de données
Devant le Conseil
Dont est saisi le Conseil
Dont la Cour est saisie
Dont le Conseil est saisi
Opérateur de saisie
Présenté au Conseil
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie avant jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cours d'instance
Saisie en cours de transport
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-revendication
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
à l'attention du Conseil

Translation of "Dont la Cour est saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dont la Cour est saisie

in the Court
Tribunaux | Phraséologie
Courts | Phraseology


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

before the Council
Diplomatie | Phraséologie des langues de spécialité
Diplomacy | Special-Language Phraseology


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie en cours de transport

stoppage in transit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


saisie en cours d'instance

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif n’est pas que la Cour soit saisie pour la moindre décision environnementale prise par les institutions européennes. Il en résulterait une grande incertitude juridique et la charge de travail déjà énorme de la Cour européenne ne ferait qu’augmenter.

It is not the intention to bring every single environmental decision taken by the European institutions before the Court, for that generates legal uncertainty and will only increase the European Court’s heavy workload.


La Cour suprême, saisie de la question de la nomination de M. P.

The appointment of Mr P.C.Sharma was challenged before the Supreme Court.


Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait également saisi la commission juridique et du marché intérieur pour avis; au cours de la séance du 13 mars 2003, il a annoncé qu'il avait aussi saisi, pour avis, les autres commissions intéressées.

At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that he had also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and on 13 March 2003 to all other interested committees for their opinions.


Au cours de la séance du 21 novembre 1997, le Président du Parlement européen a annoncé que la commission des budgets et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis; au cours de la séance du 10 mars 1998, il a également annoncé que la commission juridique et des droits des citoyens avait aussi été saisie pour avis et, lors de la séance du 29 avril 1998, toutes les autres commissions ont été également ...[+++]

At the sitting of 21 November 1997 the President announced that the Committee on Budgets and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had been asked to deliver their opinions; at the sitting of 10 March 1998 he announced that the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights had also been asked to deliver an opinion and at the sitting of 29 April 1998 that all the other committees had also been asked for their opinions.


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Au cours de la séance du 28 février 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait saisi pour avis la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et, au cours de la séance du 15 mai 1995, qu'il avait également saisi pour avis la commission juridique et des droits des citoyens.

At the sitting of 28 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the matter to the Committee on Culture, Youth, Education and the Media for its opinion and at the sitting of 15 May 1995 he also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for its opinion.


1. Dans le cas visé à l'article 111, paragraphe 3, de l'accord EEE, la Cour est saisie par une demande introduite par les parties contractantes parties au différend.

1. In the case governed by Article 111(3) of the EEA Agreement, the matter shall be brought before the Court by a request submitted by the Contracting Parties which are parties to the dispute.


1. Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.

1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.


Dans un souci de clarification, il y a dès lors lieu de rassembler dans un titre liminaire les dispositions procédurales communes à l'ensemble des affaires dont la Cour est saisie.

In the interests of clarification, procedural provisions common to all cases brought before the Court should, therefore, all be contained in an initial title.


2. Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.

2. An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court and relates to that case.


les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE, lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle concernant l'un des domaines d’application de cet accord,

the States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, where a question concerning one of the fields of application of that Agreement is referred to the Court for a preliminary ruling,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dont la Cour est saisie

Date index:2023-04-08 -

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