Le projet de loi C‑13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, a été présenté à la Chambre des communes le 15 octobre 2004(1). Il a pour objet de modifier les dispositions du Code criminel(2) relatives au prélèvement de substances corporelles pour l’analyse génétique effectuée à des fins médicolégales et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.
Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, was introduced in the House of Commons on 15 October 2004 (1) The bill’s purpose is to amend provisions in the Criminal Code(2) respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank.
