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Charnière à ouverture à droite
Croisée droite
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Donner droit à l'exonération fiscale
Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner ouverture à l'évocation
Donner ouverture à un droit fixe
Donner ouverture à une poursuite
Fait de donner droit à une compensation
Fixe à droite
Main droite
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Susceptible en soi de poursuite civile

Translation of "Donner ouverture à un droit fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner ouverture à un droit fixe

to be liable to the fixed duty
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


donner ouverture à l'évocation

give rise to evocation
Règles de procédure
Rules of Court


donner ouverture à une poursuite

give rise to a cause of action
Droit privé
Private Law


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability
Commerce extérieur | Traduction (Généralités)
Foreign Trade | Translation (General)


croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite

right-control | right-hand | right-hand control | right-twist
loisir > équipement et matériel de loisirs de plein air
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charnière à ouverture à droite

right hand hinge
serrurerie
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nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
finance > valeurs mobilières
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donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le respect des critères d’ouverture, des critères provisoires fixés pour les chapitres concernant l’état de droit et des critères de fermeture fixés pour huit autres chapitres[7] devrait guider le Monténégro dans sa marche vers l’intégration.

The fulfilment of the opening benchmarks, as well as the interim benchmarks set for the rule of law chapters and the closing benchmarks, set for eight other chapters[7], should guide Montenegro on its integration path.


25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et soul ...[+++]

25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anch ...[+++]


23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et soul ...[+++]

23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anch ...[+++]


Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture de négociations sur ces deux chapitres, de manière à renforcer le dialogue entre l'UE et la Turquie dans des domaines d'intérêt mutuel vital et à soutenir les effor ...[+++]

It is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapter 23: Judiciary and Fundamental rights and 24: Justice, Freedom and Security are agreed upon and communicated to Turkey as soon as possible with a view to enabling the opening of negotiations under these two chapters so as to enhance the EU’s dialogue with Turkey in areas of vital mutual interest and to support ongoing reform efforts.


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Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture rapide des négociations sur ces deux chapitres.

It is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapters 23-Judiciary and Fundamental Rights, and 24-Justice, Freedom and Security are agreed upon and communicated to Turkey as soon as possible with a view to enabling the opening of negotiations under these two chapters.


15. appelle instamment l'Union européenne à tirer les leçons de l'exemple tunisien et à revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour donner à la société civile un rôle central dans cette politique, tout en envisageant la création d'un mécanisme de mise en œuvre de la clause "droits de l'homme"; insiste pour que la révision de la politique de voisinage priorise désormais la mise en œuvre effective des objectifs fixés par ...[+++]

15. Urges the European Union to draw lessons from events in Tunisia and to revise its democracy and human rights support policy to give civil society a central role therein, while envisaging the creation of an implementation mechanism for the human rights clause; insists that the review of the neighbourhood policy must henceforth prioritise effective implementation of the objectives laid down in Article 21 of the Treaty and that the criteria for its assessment shall be the independence of the judiciary, respect for fundamental freedo ...[+++]


3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents au salaire minimal, pour autant que celui-ci soit fixé par le droit national, ou au moins aux revenus que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale, plafond qui ne saurait donner lieu à une quelconque ...[+++]

3. The allowance referred to in paragraph 2 shall be deemed adequate if it guarantees income at least equivalent to the minimum wage as far as this is established under national legislation or at least equivalent to that which the person concerned would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health or, if not applicable, any equivalent allowance established by national law, subject to any ceiling, laid down under national legislation in so far as that ceiling does not lead to any discrimination.


Le Livre vert intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle" s'est fixé pour objectif d'ouvrir un débat public au sein de l'Union européenne sur les orientations à donner à la modernisation du droit du travail pour qu'il soit en adéquation avec les principaux défis imposés essentiellement par la mondialisation et par le vieillissement des sociétés européennes.

The aim of the Commission's Green Paper on 'Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century' is to launch a public debate in the EU on how labour law can be modernised to meet the main challenges deriving above all from globalisation and the ageing of European societies.


2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possiblité pour les autorités douanières de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonérati ...[+++]

2. The debt shall be incurred at the time when the goods reach a destination other than that for which they were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties or, should the customs authorities be unable to determine that time, the expiry of the time limit set for the production of evidence that the conditions entitling the goods to such relief have been fulfilled.


Toutefois, au cas où le prix minimal n'a pas été fixé par la décision d'ouverture de l'adjudication, il peut être décidé selon la même procédure, et compte tenu des offres reçues, de ne pas donner suite à la vente.

Where, however, no minimum price has been fixed pursuant to the first indent, a decision may be taken, in accordance with the aforesaid procedure and in the light of the tenders received, to make no award.




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Donner ouverture à un droit fixe

Date index:2022-12-01 -

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