En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, the Commission may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.